COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 2]

N RG 26/00932 – N Portalis DB2H-W-B7K-36Z5

Ordonnance du : 13 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de la Savoie en date du 02/03/2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 04/03/2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [A] [Q]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 10 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10/03/2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] du 09.03.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [A] [Q] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître VULLIERMET Marie-France, avocat de permanence, représentant Monsieur [A] [Q],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X], médecin de l’établissement, en date du 09.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [Q] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [A] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – 69005 LYON – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mars 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00932 – N Portalis DB2H-W-B7K-36Z5

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître VULLIERMET [Localité 3]-France le 13 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA pour notification à Monsieur [A] [Q] le 13 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA le 13 Mars 2026

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 13 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2026.

Le Greffier,