TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 07 Août 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02293 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGXB

AFFAIRE : [Z] / [R]

MINUTE :

Copie exécutoire :

M^e Sonia PERIOCHE

M^e Sophie TURPAIN

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de B. MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [U] [Z] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] ([Localité 9])

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Sonia PERIOCHE, avocat au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001860 du 29/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Sophie TURPAIN, avocat au barreau de LA DROME

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 05 Juin 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 19 juillet 2024 et remise au greffe le 29 juillet 2024,

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre :

Mme [U], [G], [L] [Z]

née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 12] ([Localité 9])

et

M. [I], [H] [R]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 11] (Isère)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 7] 2002 à [Localité 8] (Drôme) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er janvier 2011 ;

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Mme [U] [Z] de sa demande d’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal ;

DÉBOUTE Mme [U] [Z] de sa demande de versement par M. [I] [R] d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de leur fils majeur [D] [R] ;

DÉBOUTE Mme [U] [Z] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ;

REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [U] [Z] aux dépens qui seront recouvrés conformément au texte relatif à l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au tribunal judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le greffier, le juge aux affaires familiales,