TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 23/00935 – N° Portalis DB2H-W-B7H-X7IR

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MARS 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 26 mars 2026

partie demanderesse

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître François BRETONNIERE, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, substitué par Maître Lidwine MEYNET avocat au barreau de Lyon

partie défenderesse

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Madame [F] [B], munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal

Présidente : Anne CHAMBELLANT

Greffier : Christophe GARNAUD

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1] à l’audience du 26 mars 2026 ;

Vu l’acceptation de L’URSSAF Rhône-Alpes ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [1],

Constate l’extinction d’instance introduite par S.A.S. [1], et le dessaisissement de la juridiction.

Ordonnance prononcée le 26 mars 2026 dont la minute a été signée par la présidente et le greffier.

Christophe GARNAUD

Greffier

Anne CHAMBELLANT

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]

URSSAF RHONE-ALPES

M^e François BRETONNIERE, vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier