DOSSIER N° RG 25/02043 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZB2

Jugement du :

02/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Jean-Claude DESSEIGNE

Expédition délivrée

le :

à : M. [O] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi deux Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SAINT CHARLES,

domiciliée : chez NOVANCES, dont le siège social est sis 119 rue Michel Aulas – 69400 LIMAS

représentée par M^e Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 797

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W],

demeurant 5 rue Saint Charles – 69003 LYON

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 03 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 05/09/2025

Date de la mise en délibéré : 19/12/2025

Date de délibéré prorogé au : 02/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 09 juin 2015,la S.C.I Saint Charles, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [O] [W], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 5 rue Saint Charles 69003 LYON moyennant un loyer mensuel intial de 387 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 04 novembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [O] [W] un commandement de payer la somme de 1179,54 euros.

Par assignation en date du 03 février 2025, la SCI SAINT CHARLES a fait citer Monsieur [O] [W] aux fins d’obtenir :

— sa condamnation au paiement de sommes dues au titre d’impayés locatifs,

— la constatation ou le prononcé de résiliation du bail

— les intérêts à compter du 04 novembre 2024

— l’expulsion de l’occupant avec le concours de la force publique si nécessaire

— sa condamnation au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

— sa condamnation aux frais et dépens de l’instance

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et le défendeur ayant comparu, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire.

MOTIFS

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 05 septembre 2025 .

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner le défendeur aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

L’indemnité due par Monsieur [O] [W] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 200 euros.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance;

Condamne Monsieur [O] [W] à payer à la SCI SAINT CHARLES la somme de 200 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [O] [W] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jours, mois et an susdits par

le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président