Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 24 février 2025, n° 21/00590

TJ Bourg-en-Bresse 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Respect des délais de recours
Le tribunal a constaté que la commission de recours amiable a été saisie dans les délais et que le recours est donc recevable.
Rejeté
Absence d'exposition au risque
Le tribunal a jugé que les conditions d'exposition au risque étaient remplies, car les tâches effectuées par M. [P] [H] mobilisaient les deux épaules, justifiant ainsi la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, la société [8] conteste la reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [P] [H] par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Elle demande au tribunal de déclarer son recours recevable et d'inopposer la reconnaissance de la maladie, arguant que les conditions d'exposition au risque ne sont pas remplies. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité du recours et l'existence d'une exposition au risque professionnel. Le tribunal déclare le recours recevable, mais rejette la demande d'inopposabilité, considérant que les conditions du tableau des maladies professionnelles sont remplies. La société [8] est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 21/00590
Numéro(s) :	21/00590
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROS
Cabinet(s) :	R & K AVOCATS
Parties :	Société [ 8 ], - CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN c/ Pôle des affaires juridiques

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 Février 2025

Affaire :

Société [8]

contre :

[7]

Dossier : N° RG 21/00590 – N° Portalis DBWH-W-B7F-F32W

Décision n°25/

Notifié le

— Société [8]

— CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Copie le:

— M^e Julien TSOUDEROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Nadège PONCET

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [K] [R]

ASSESSEUR SALARIÉ : [O] [S]

GREFFIER : Ludivine MAUJOIN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Société [8]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Aurélie MANIER de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

[7]

Pôle des affaires juridiques

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [E] [B], dûment mandatée,

PROCEDURE :

Date du recours : 08 Décembre 2021

Plaidoirie : 25 Novembre 2024

Délibéré : 20 Janvier 2025 prorogé au 24 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 7 juin 2021, la [6] a notifié à la société [8] la prise en charge de la maladie de M. [P] [H] « Rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » (tableau n°57) au titre de la législation sur les risques professionnels.

La société [8] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable de la caisse par courrier du 10 août 2021.

En l’absence de décision explicite, la société [8], par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 8 décembre 2021, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d’un recours.

Les parties ont été invitées à conclure dans le cadre de la mise en état à compter du 1er juillet 2024 et ont été convoquées pour l’audience du 25 novembre 2024.

L’affaire a été retenue et plaidée. Les parties se sont référées à leurs écritures.

La société [8], représentée par son conseil demande au tribunal de :

— déclarer recevable son recours,

— déclarer inopposable à son égard la reconnaissance de maladie professionnelle de M. [P] [H].

Au soutien de ses demandes, la société [8] expose :

— que la condition tendant à l’exposition au risque n’est pas remplie,

— que M. [P] [H] est droitier et a déjà bénéficié d’une reconnaissance de la même maladie professionnelle pour l’épaule droite,

— qu’en réalité les gestes nocifs provoqués par les tâches confiées à M. [P] [H] concernent la main dominante droite en abduction,

— que c’est à tort que la caisse a considéré que les gestes nocifs effectués par le bras droit étaient également effectués par le bras gauche,

— que la caisse s’est donc appuyée sur les seules déclarations du salarié.

La [5], se référant à ses écritures, conclut pour sa part au rejet de la demande de la société [8].

Elle indique :

— que les mouvements visés au tableau n°57 étaient bien effectués par M. [P] [H], côté gauche et côté droit,

— que les gestes effectués par M. [P] [H] mobilisaient les deux épaules, et qu’en outre au regard de la maladie déclarée côté droit, il n’est pas incohérent que M. [P] [H] ait opéré une compensation sur l’épaule gauche pour réaliser ses tâches,

— qu’il occupait ce poste 5 jours par semaine et 7 heures par jour.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

L’article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l’article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, soit de l’expiration du délai de deux mois prévu par l’article R 142-6 du même code.

En l’espèce la commission de recours amiable a été saisie préalablement à la présente juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique.

Le recours est donc recevable.

Sur la demande d’inopposabilité pour absence d’exposition au risque

Il résulte de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale qu’est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime. La caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Par ailleurs le tableau n°57 des maladies professionnelles se présente de la manière suivante :

DÉSIGNATION DES MALADIES

DÉLAI

de prise en charge

LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX

susceptibles de provoquer ces maladies

— A -

Epaule

Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par [9] (*).

1 an (sous réserve d’une durée d’exposition d’un an)

Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction (**) :

— avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé

— avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

En l’espèce, la société [8] ne conteste pas que la pathologie déclarée correspond à la maladie désignée au tableau n°57. De même la condition tenant au délai de prise en charge ne fait pas l’objet de contestation. C’est la question des tâches effectuées qui fait débat.

Il résulte des pièces versées par la [5] que cette dernière avait connaissance des tâches effectuées quotidiennement par M. [P] [H] du fait d’une précédente enquête, concernant la même pathologie localisée au niveau de l’épaule droite. Le travail de M. [P] [H], chargé d’immeuble consistait à :

« entretenir les sols, nettoyer les boîtes aux lettres, les rampes d’escalier, vider les corbeilles à papier, faire les vitres, ôter les toiles d’araignée, nettoyer les murs, entretenir les abords extérieurs, réaliser des petits travaux d’entretien ».

Dans son questionnaire, le salarié indiquait que la durée et la répétition des gestes visés au tableau correspondaient à sa situation, tandis que l’employeur estimait que les conditions de durée et de répétition n’étaient pas remplies, ce dernier insistant sur l’absence de cadence, la fourniture de matériel ergonomique et les formations aux gestes et postures.

Pour autant, il résulte de la fiche de poste du salarié que celui-ci devait effectuer des tâches de ménage et nettoyage des communs pour les différents immeubles dont il avait la charge chaque matin pendant 4h30, puis chaque après-midi des tâches d’entretien et de menues réparations.

L’affirmation de la société [8] selon laquelle « si les consignes ergonomiques sont respectées, le bras ne doit pas se retrouver décollé du reste du corps », n’est pas réaliste au vu des tâches confiées. Si l’épaule du membre supérieur dominant a pu être davantage sollicitée, les deux membres supérieurs sont en réalité utilisés pour les tâches de ménage et les petites réparations. Alors qu’une pathologie a été reconnue concernant l’épaule droite, M. [P] [H] s’est également servi de son bras gauche pour continuer de remplir ses obligations professionnelles.

Par conséquent c’est à bon droit que la [5] a estimé que les conditions du tableau étaient remplies, et a pris en charge la maladie professionnelle d’emblée.

Par suite, le recours de la société [8] sera rejeté.

Sur les demandes accessoires

La société [8] qui succombe, sera condamnée à payer les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Déclare l’action de la société [8] recevable,

Déboute la société [8] de sa demande d’inopposabilité.

Condamne la société [8] aux entiers dépens de l’instance.

En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE