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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 5 mars 2026, n° 26/00854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00854 – N° Portalis DB2H-W-B7K-355W – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 2] en date du 27.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 28.02.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [Z] [Y]
née le 10 Novembre 1994 à [Localité 4]
Vu la requête en date du 03 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 5] reçue au greffe le 03 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 03.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Z],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Q] [G] en date du 03.03.2026 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [Z] [Y] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 03.03.2026 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 05 Mars 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [Z] [Y] le 05 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 05 Mars 2026
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 05 Mars 2026
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 05 Mars 2026 au Procureur de la République,
Le greffier,
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