COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 26/00280 – N Portalis DB2H-W-B7K-3ZC7

Ordonnance du : 03 Février 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Puy de Dôme en date du 14.04.2021, portant admission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 12.08.2025,

Concernant :

Monsieur [N] [P]

né le 26 Septembre 1994 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 22 Janvier 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD reçue au greffe le 22 Janvier 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 23.01.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [M] [F] du 21.01.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [N] [P] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître DUCHER Pauline, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [P],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [F], médecin de l’établissement, en date du 21.01.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [P] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Février 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00280 – N Portalis DB2H-W-B7K-3ZC7

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [O] [R] le 03 Février 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD pour notification à Monsieur [N] [P] le 03 Février 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [7] – UMD le 03 Février 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Février 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Février 2026

Le Greffier,