Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 17 décembre 2024, n° 24/04090

TJ Paris 17 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Reconnaissance de la dette par acte sous seing privé
La cour a constaté que le défendeur avait effectivement reconnu la dette et n'avait pas respecté l'échéancier de remboursement, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Résistance du débiteur malgré les relances
La cour a jugé que la résistance du débiteur, malgré les relances, a causé un préjudice à la demanderesse, justifiant l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure
La cour a estimé qu'il était équitable de faire participer le débiteur aux frais irrépétibles exposés par la demanderesse dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
La cour a rejeté cette demande en raison de l'ancienneté de la dette et du non-respect des échéances convenues.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 17 déc. 2024, n° 24/04090
Numéro(s) :	24/04090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [P] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Madame [G] [H]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/04090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QZU

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le mardi 17 décembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [G] [H], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 novembre 2024

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 décembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière

Décision du 17 décembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/04090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5QZU

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 29 juillet 2024, madame [G] [H] a sollicité la convocation de monsieur [P] [B] aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser la somme de 1 500 euros qu’elle indique lui avoir prêtée, outre 489,90 euros à titre de dommages et intérêts et 189,90 euros au titre des frais de procédure.

A l’audience du 7 novembre 2024 madame [G] [H] a sollicité le bénéfice de ses demandes.

Monsieur [P] [B] a pour sa part offert de verser 50 euros par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d’instance et les observations présentées par les parties;

Il résulte des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé du 12 octobre 2021, monsieur [P] [B] a reconnu devoir à madame [G] [H] la somme de 1 500 euros remboursable sans intérêts en deux échéances de 750 euros le 1er novembre 2021 et le 1er décembre 2021.

Monsieur [P] [B] reconnaît ne pas avoir respecté cet échéancier mais sollicite des délais de règlement.

En l’espèce, l’ancienneté de la dette interdit d’accorder au débiteur, qui a bénéficié de deux années pour règler la somme dues, de nouveaux délais de paiement.

La résistance de monsieur [P] [B], malgré de nombreuses relances, et alors qu’il n’existait aucune contestation sur la réalité de la dette, a contraint la demanderesse à engager une procédure nécessitant le recours à un conciliateur et la présence à deux audiences du tribunal, monsieur [P] [B] ayant sollicité un premier renvoi. Il convient, en réparation du préjudice subi par madame [G] [H] de condamner monsieur [P] [B] à payer à madame [G] [H] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.

Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir monsieur [P] [B].

Enfin, il est équitable de faire participer monsieur [P] [B] à hauteur de 189 euros aux frais irrépétibles exposés par madame [G] [H] à l’occasion de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE monsieur [P] [B] à payer à madame [G] [H] la somme de 1 500 ( mille cinq cents) euros en principal, celle de 100 ( cent) euros à titre de dommages et intérêts et celle de 189 (cent quatre vingt neuf) euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE la demande de délais de paiement,

CONDAMNE monsieur [P] [B] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 17 décembre 2024.

La Greffière La Présidente