Tribunal Judiciaire de Valence, Ch2 saisies immobilieres, 5 février 2026, n° 24/00058

TJ Valence 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Non-solicitation de la vente par le créancier
Le juge a constaté que, conformément à l'article R. 322-27 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, l'absence de demande de vente par le créancier entraîne la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
Le juge a prononcé la mainlevée du commandement de payer en raison de sa caducité constatée lors de l'audience.
Accepté
Accord des parties sur les frais de saisie
Le juge a confirmé que, selon l'accord des parties, les frais de saisie engagés seraient à la charge du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valence, ch2 saisies immobilieres, 5 févr. 2026, n° 24/00058
Numéro(s) :	24/00058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine MERLEFlorence SERPEGINI
Cabinet(s) :	GPS AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

N° RG 24/00058 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IMGY

Code NAC : 78A

CREANCIER POURSUIVANT

Madame [V] [Z] [G] venant aux droits de son père monsieur [E] [Q] [L] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] et décédé le [Date décès 1] 2019 à [Localité 3] (07)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DEBITEUR SAISI

Monsieur [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de la Drôme

Madame [Y] [W] épouse [O]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Géraldine MERLE, avocat au barreau de la Drôme

JUGE : Jean-Nicolas RIEHL, vice-président

Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de Valence

GREFFIER :Olga KUZAN

DÉBATS : à l’audience du 5 février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

En premier ressort

FAITS, PRÉTENTIONS ET PROCÉDURE

Par jugement d’orientation en date du 16 octobre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée des biens situés à [Localité 6] appartenant à Monsieur [B] [O] etMadame [Y] [W] épouse [O] à l’audience du 5 février 2026 sur la mise à prix de 200.000 euros

A l’audience du 5 février 2026 Maître Serpegini, avocat poursuivant ne sollicite pas la vente;

Attendu qu’aux termes de l’article R. 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, au jour de l’audience d’adjudication “ si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée”;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 29 octobre 2024 et publié le 8 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] sous les références volume 2024 S n 57.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Vu l’article R. 322-27 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

PRONONCE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 29 octobre 2024 et publié le 8 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] sous les références volume 2024 S n 57 et ordonne sa mainlevée.

Dit qu’il appartiendra au créancier poursuivant de faire mention de cette caducité en marge de cette publication ;

Dit que selon l’accord des parties l’ensemble des frais de saisie engagés sera supporté par le débiteur.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,