Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

MG

N° RG 25/03675 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HY5

Minute :26/

du : 19/03/2026

JUGEMENT

Syndicat Des Copropriéataires. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE LIMOGES SITUE 1 A 5 IMPASSSE DE LIMOGES 69330 MEYZIEU

C/

,

[X], [I]

,

[H], [I]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat Des Copropriétaires DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE LIMOGES SITUE 1 A 5 IMPASSSE DE LIMOGES 69330 MEYZIEU,

Ayant pour syndic la SAS AGENCE CENTRALE, dont le siège social est sis 2 rue René Fusier – 69330 MEYZIEU

représentée par M^e Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2121

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame, [X], [I]

52 rue Paul Arçis – 69330 MEYZIEU

non comparante, ni représentée

Monsieur, [H], [I]

52 rue Paul Arçis – 69330 MEYZIEU

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/3675 LE LIMOGES /, [I]

EXPOSE DU LITIGE

Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I] sont propriétaires des lots n°540 et 566, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé LE LIMOGES, situé 1 à 5 impasse de LIMOGES, 69330 MEYZIEU.

Par acte signifié le 9 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I] devant ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :

—  2279.01 euros au titre des charges de copropriété impayées, sous réserve d’actualisation au jour de l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement payer,

—  500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 8 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires actualise sa demande principale à la somme de 3193.57 euros, et reprend pour le surplus ses demandes contenues dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I], cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

* Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.

Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I] sont donc condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3193.57 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 7 janvier 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement afin de tenir compte d’un versement récent.

* Sur la demande de dommage et intérêts

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice indépendant de ce retard et ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur. Il est donc débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

* Sur les demandes accessoires

Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

Condamne solidairement Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE LIMOGES, situé 1 à 5 impasse de LIMOGES, 69330 MEYZIEU, les sommes de :

—  3193.57 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 7 janvier 2026, appel de provisions et fonds travaux du 1er janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

—  300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LE LIMOGES, situé 1 à 5 impasse de LIMOGES, 69330 MEYZIEU, du surplus de ses demandes,

Condamne in solidum Madame, [X], [I] et Monsieur, [H], [I] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé le dix-neuf mars deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE