Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit long s3, 6 janvier 2026, n° 25/02672

TJ Lyon 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de location avec promesse de vente
La cour a constaté que la créance était justifiée par le contrat de location et les documents fournis, et qu'aucun élément ne permettait de considérer cette créance comme infondée.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article 700
La cour a jugé que la demande d'indemnité était fondée et a fixé le montant à 600 euros.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 6 janv. 2026, n° 25/02672
Numéro(s) :	25/02672
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Josèphe LAURENT
Parties :	S.A. DIAC

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/02672 – N° Portalis DB2H-W-B7I-24PZ

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A. DIAC

[J] [P] épouse [G]

Le :

Copie exécutoire délivrée

à M^e LAURENT (T.768)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf – 93160 NOISY LE GRAND

représentée par M^e Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 substituée par M^e Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2675

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [J] [P] épouse [G],

demeurant 5 rue François Villon – 69003 LYON

non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience

et de la mise en délibéré : 09/09/2025

Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 09/09/2024, la SA DIAC a assigné Madame [J] [P] épouse [G] en paiement de sommes à raison d’un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile.

Bien que régulièrement assignée à l’étude du commissaire de Justice, Madame [J] [P] épouse [G] n’a pas comparu.

La requérante a maintenu ses demandes lors de l’audience du 09/09/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 28/05/2019, Madame [J] [P] épouse [G] a souscrit un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile portant sur une valeur initiale de 18910.76 euros.

Le véhicule a fait l’objet d’un vol non indemnisé par l’assureur de la défenderesse.

Les loyers n’ont pas été réglés par la suite.

Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 7 821,91 €.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de location un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée.

La créance est donc justifiée pour la somme de 7 821,91 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.345%, à compter du 26/07/2024. Il convient de condamner Madame [J] [P] épouse [G] au paiement de cette somme.

Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l’acquisition de la clause résolutoire.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d’un plan d’apurement ou de délais de paiement.

L’indemnité due par Madame [J] [P] épouse [G], qui perd le procès, à la SA DIAC au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne Madame [J] [P] épouse [G] à payer à la SA DIAC la somme de 7 821,91 euros, assortie des intérêts au taux de 4.345%, à compter du 26/07/2024 ;

Condamne Madame [J] [P] épouse [G] à payer à la SA DIAC la somme de 600 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Condamne Madame [J] [P] épouse [G] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE