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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 23 janv. 2026, n° 25/05550 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05550 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 23 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 23 Janvier 2026
PRONONCE : jugement rendu le 23 Janvier 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : SAS COLUSSI ICOS (RCS de [Localité 8] n°424 587 186)
C/ Madame [S] [W], élisant domicile chez la SCP BELOUD [I] HUISSIERS sis [Adresse 2]
NUMÉRO R.G. : N° RG 25/05550 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3COU
DEMANDERESSE
SAS COLUSSI ICOS (RCS de [Localité 8] n°424 587 186)
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Fabien GIRARDON de la SELARL LEGI AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE
DEFENDERESSE
Mme [S] [W], élisant domicile chez la SCP BELOUD [I] HUISSIERS sis [Adresse 2]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie COVIN, avocat au barreau de LYON
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 06 août 2025, la SAS COLUSSI ICOS a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour la SAS COLUSSI ICOS représenté par son conseil a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande et n’a pas fait de demande concernant la charge des dépens ;
La partie défenderesse représentée par son avocat a déclaré accepter le désistement d’instance et d’action et n’a pas sollicité le juge de l’exécution pour la charge des dépens ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de la SAS COLUSSI ICOS, en application de l’article 696 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE PARFAIT le désistement d’instance et d’action de la SAS COLUSSI ICOS et dit que par voie de conséquence l’instance et l’action sont éteintes.
LAISSE les dépens à la charge de la SAS COLUSSI ICOS.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
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