Tribunal judiciaire de LYON

Tribunal de proximité de VILLEURBANNE

3 Rue du Docteur Papillon

69100 VILLEURBANNE

ML

N° RG 25/04862 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3TSF

Minute : 26/

du : 19/03/2026

JUGEMENT

,

[D], [C]

C/

,

[O], [F], [G]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Grosse, copie, dossier

à……………………………….

Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARBAUD Laurence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l’audience du 15 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame, [D], [C],

Chez Monsieur, [S], [C] – 5 impasse de la Voie Romaine – 69290 CRAPONNE

non comparante, ni représentée

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

Madame, [O], [F], [G],

237 route de Vienne – 69200 VENISSIEUX

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART.

RG 25 /04862, [C] /, [F], [G]

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte en date du 25 août 2017, Monsieur, [S], [C] a donné à bail à Madame, [O], [F], [G] un logement à usage d’habitation situé 237 route de Vienne – 69200 VENISSIEUX, moyennant le versement d’un loyer de 510 euros, outre 49 euros de provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, dénoncé à la CCAPEX, Madame, [D], [C] a fait délivrer à Madame, [O], [F], [G] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1 279,11 euros correspondant notamment au montant des loyers dus au 1er mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, notifié au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 28 juillet 2025, Madame, [D], [C] a fait citer Madame, [O], [F], [G] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:

— le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers,

— l’expulsion de Madame, [O], [F], [G] des lieux loués,

— sa condamnation au paiement de la somme de 1 672,70 euros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 8 juillet 2025, outre les loyers et charges dus au jour de l’audience,ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025,

— sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels, outre indexation, jusqu’au départ effectif des lieux,

— sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l’audience du 15 janvier 2026, le Tribunal a sollicité les observations des parties sur le fait que la procédure a été engagée par Madame, [D], [C] alors que le contrat de location avait été consenti par Monsieur, [S], [C] en demandant que la demanderesse justifie de son titre de propriété.

Madame, [O], [F], [G], comparante en personne, explique qu’elle a des difficultés structurelles à s’occuper de ses comptes et ses dépenses, mais qu’elle a sollicité l’aide d’un professionnel pour apprendre à gérer son budget. Elle explique qu’elle a fait un versement de 1 000 euros fin décembre et qu’elle peut régler la dette par des versements mensuels de 250 euros avec un salaire de 1 450 euros par mois.

Par note en délibéré autorisée par le Tribunal, le conseil de la demanderesse indique qu’il se désiste de ses demandes, Madame, [D], [C] n’étant pas propriétaire du bien donné en location.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que Madame, [D], [C] se désiste de l’intégralité de ses demandes au motif qu’elle n’est pas propriétaire du bien donné à la location.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que Madame, [D], [C] se désiste de l’intégralité de ses demandes au motif qu’elle n’est pas propriétaire du bien donné à la location,

CONDAMNE Madame, [D], [C] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

RG 25 /04862, [C] /, [F], [G]

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à la date indiquée au chapeau.

LE GREFFIER LE JUGE