Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 3 cab 03 c, 9 févr. 2026, n° 23/06843 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06843 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 23/06843 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YH3Z
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON – 366
Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA – 2474
Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU – 680
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 09 février 2026
ENTRE :
DEMANDERESSES
Société Civile d’Architectes [E] [Z]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur RCD de la société NEBIHU
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureur de la société NEBIHU
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
Nous, Adrien MALIVEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que les sociétés [E] [Z] et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ont déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/06843 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les sociétés L’AUXILIAIRE et GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureurs de la société NEBIHU ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance des sociétés [E] [Z] et MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à l’égard des sociétés L’AUXILIAIRE et GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE, en qualité d’assureurs de la société NEBIHU ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 1], le 09 février 2026
La Greffière Le Juge de la Mise en Etat
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Algérie ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Education ·
- Parents ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Exploit
- Crédit lyonnais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Cautionnement ·
- Avocat ·
- Engagement de caution ·
- Cession du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bail
- Foyer ·
- Loyer modéré ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Habitation ·
- Expulsion ·
- Société anonyme ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commandement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Contentieux ·
- Rééchelonnement ·
- Consommation ·
- Créance ·
- Forfait ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Prestation ·
- Contrôle fiscal ·
- Société par actions ·
- Enseigne ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Montant ·
- Portugal ·
- Erreur
- Électricité ·
- Loyer ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail commercial ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Facture ·
- Expulsion
- Loyer ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Libération
Sur les mêmes thèmes • 3
- Location saisonnière ·
- Règlement de copropriété ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Location meublée ·
- Destination ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
- Épouse ·
- Crédit ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Fichier ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.