N° RG 25/08421 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3NE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[U] Civil

N° RG 25/08421 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3NE

Minute n°

Expédition exécutoire à:

S.C.I. SAINT MICHEL

Expédition à:

M. [A] [X]

Expédition à la S/ Préfecture de [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. SAINT MICHEL

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante,

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/08421 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N3NE

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé du 7 février 2025, la SCI (société civile immobilière) SAINT MICHEL, a donné en location à Monsieur [A] [X], un logement sis [Adresse 3] à MARIENTHAL-HAGUENAU (67500) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 570 euros outre 30 euros au titre des provisions sur charges.

Le 9 avril 2025, le bailleur a fait signifier à Monsieur [A] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et une sommation d’avoir à justifier d’une assurance.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la SCI SAINT MICHEL, a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau.

A l’audience du 18 décembre 2025, la SCI SAINT MICHEL, représentée par M. [Q] [C], a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [A] [X], assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

Vu l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit des clauses résolutoires en cas de défaut de paiement de loyer ainsi qu’en cas de défaut de justification de souscription d’une assurance contre les risques locatifs.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 9 avril 2025, d’un montant principal de 2 019,82 euros n’a pas été réglé par le locataire dans le délai de deux mois.

Dès lors, la résiliation du bail est acquise de plein droit dans un délai de deux mois suivant la signification du 9 avril 2025, soit à compter du 9 juin 2025.

Monsieur [A] [X], occupant sans droit ni titre du logement du fait de la résiliation du bail, le bailleur est fondé à en recouvrer la libre disposition.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [X] et de tout occupant de son chef du logement et du garage sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Il convient d’autoriser le bailleur à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à son expulsion au besoin en utilisant le concours de la force publique, à l’issue d’un délai de deux mois à compter d’un commandement de libérer les lieux.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, le décompte locatif fait état d’une dette de 4 419,82 euros arrêté au 21 août 2025. Monsieur [A] [X] n’a pas comparu et n’a pas contesté le montant de la dette.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Vu l’article 1240 du code civil

Monsieur [A] [X], occupant sans droit ni titre le logement et le garage, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant des loyers révisés et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [A] [X], qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 9 juin 2025 du bail conclu entre d’une part la SCI SAINT MICHEL et Monsieur [A] [X] d’autre part, concernant le logement sis [Adresse 3] à MARIENTHAL-HAGUENAU (67500) ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [A] [X] ainsi que tout occupant de son chef, du logement sis [Adresse 3] à [Localité 3] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer la SCI SAINT MICHEL la somme de 4 419,82 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 21 août 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de chaque échéance mensuelle ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [A] [X] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [A] [X] à verser à la SCI SAINT MICHEL ladite indemnité mensuelle à partir du 22 août 2025 inclus jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à la SCI SAINT MICHEL la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER