COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N RG 26/01130 – N Portalis DB2H-W-B7K-4BDP – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 20/03/2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [O] [L]

né le 20 Mars 1976

Vu la requête en date du 27 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER – UHSA reçue au greffe le 27 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.03.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [N] [G] en date du 30.03.2026;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [O] [L] a été levée par arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.03.2026 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 31 Mars 2026

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN