DOSSIER N° RG 25/01256 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RXG

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

CREDIT LYONNAIS

C/

[I] [N]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e GONCALVES (T.713)

Expédition délivrée

à : Mr [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Amélie GONCALVES (T.713), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Alexandre BARBELANE, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e PENET Clémence (T.2558), avocat au barreau de LYON

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 31 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 06 mai 2025

Date de la mise en délibéré : 15 décembre 2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 31/10/2024, la SA CREDIT LYONNAIS a assigné Monsieur [I] [N] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit.

Pour les motifs exposés dans ses dernières conclusions en date du 15 décembre 2025, Monsieur [I] [N] sollicite la déchéance du droits aux intérets, le rejet de intérêts de retard, la minoration de la clause pénale à un euro et des délais de paiement.

Lors de l’audience, le défendeur a indiqué se désister de sa contestation tout en maintenant ses autres demandes.

Motifs du jugement

Selon offre préalable acceptée le 15/05/2020, Monsieur [I] [N] a souscrit un crédit de 60 000,00 €, remboursable moyennant 84 mensualités et service d’un intérêt de 3 % l’an.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur en date du 01/01/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 14 176,29 €.

L’ensemble des éléments précontractuels et de vérification de solvabilité sont présents au dossier. A ce titre, les moyens relatifs à la déchéance.

L’indemnité de résiliation devant s’analyser en une clause pénale, en vertu de l’article 1152 du Code Civil, le Juge peut l’arbitrer. Pour autant, l’inertie du débiteur et l’ancienneté de la dette ainsi que la conformité de l‘indemnité aux prescriptions légales permettent de retenir ladite indemnité.

La créance est donc justifiée pour la somme de 14 176,29 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 3%, à compter du 06/03/2023. Il convient de condamner Monsieur [I] [N] au paiement de cette somme.

Toutefois, il y a lieu d’accorder à ce dernier des délais de paiement en raison de ses difficultés financières et en considération du fait que le demandeur, professionnel du crédit, ne voit pas ses besoins compromis par un tel réaménagement de la créance.

Les modalités des délais de paiement seront déterminées au dispositif.

L’indemnité due par Monsieur [I] [N], qui perd le procès, à la SA CREDIT LYONNAIS au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et premier ressort, mis à disposition au Greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [N] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 14 176,29 € (quatorze mille cent soixante seize euros et vingt neuf centimes), assortie des intérêts au taux de 3%, à compter du 06/03/2023 ;

ACCORDE à Monsieur [I] [N] des délais de paiement ;

L’AUTORISE à s’acquitter de sa dette dans un délai de mois, par 24 versements mensuels de 590,00 €, le dernier étant majoré du solde de la dette ;

DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

CONDAMNE Monsieur [I] [N] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 500,00 € (cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [N] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT