TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

4ème Chambre

Sur Intérêts Civils

NUMERO N° RG 23/06903 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YPIE

Jugement du : 08 Janvier 2026

Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Notification le : 08/01/2026

expédition à

M^e Frédérique BERTRAND – 324

M^e Julia COPPARD – 3182

copie à

Dr [M]

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 08 Janvier 2026, le jugement suivant

Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Novembre 2025, devant :

Madame Joëlle TARRISSE , Juge

Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé

En l’absence du Ministère Public

et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats,

ENTRE :

Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur,

ET :

Madame [T] [W]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] MAROC, demeurant [Adresse 3] (RHÔNE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/010265 du 15/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

PARTIE CIVILE

représentée par M^e Frédérique BERTRAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 324

CPAM DU RHONE, [Adresse 9]

PARTIE CIVILE

représentée à l’audience par Monsieur [G] [P]

ET

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

PREVENU

représenté par M^e Julia COPPARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3182

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par jugement contradictoire à l’égard de [C] [Z] en date du 8 février 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— déclaré [C] [Z] coupable des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours, en l’espèce 15 jours, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce en portant des coups de poing, des coups de pied, des gifles à la victime, en lui frappant les doigts avec un marteau, et en lui cassant un verre et une bouteille sur la tête ; menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis du 17 janvier 2023 au 18 janvier 2023 ; menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commis le 13 novembre 2022 ; violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce en lui donnant des gifles et en lui serrant le cou, commis du 15 mars 2021 au 19 mars 2021 ; violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, en l’espèce 4 jours, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce en lui donnant des gifles et en lui serrant le cou, commis le 7 avril 2021 au préjudice de [T] [W],

— condamné pénalement [C] [Z] pour ces faits,

— reçu la constitution de partie civile de [T] [W],

— déclaré [C] [Z] responsable du préjudice résultant des infractions retenues,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

Par jugement contradictoire à l’égard de [C] [Z] en date du22 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment :

— reçu la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône en son intervention,

— condamné [C] [Z] à payer à la caisse la somme de 24.138,19 euros au titre des ses débours provisoires, outre la somme de 1.162,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire,

— ordonné une expertise médicale afin de déterminer les préjudices subis par [T] [W],

— condamné [C] [Z] à payer à [T] [W] une provision de 5.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

— ordonné l’exécution provisoire de la décision,

— renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils.

L’expert a déposé un rapport de carence le 22 mai 2024.

[T] [W] sollicite, à titre principal, que soit ordonnée une nouvelle expertise avec mission identique à celle déjà ordonnée.

Elle sollicite, à titre subsidiaire, la condamnation de [C] [Z] à lui verser la some de 89.246 euros en réparation de ses préjudices décomposée comme suit :

S’agissant des faits commis entre le 15 et le 19 mars et le 7 avril 2021 :

— Souffrances Endurées 5.000,00 euros

S’agissant des faits commis les 17 et 18 janvier 2023 :

— Déficit Fonctionnel Temporaire 6.746,00 euros

— Souffrances Endurées 20.000,00 euros

— Préjudice Esthétique Temporaire 3.000,00 euros

— Préjudice Esthétique Permanent 1.500,00 euros

— Préjudice d’agrément 8.000,00 euros

— Déficit Fonctionnel Permanent 44.900,00 euros

[T] [W] réclame encore la condamnation de [C] [Z] à lui verser une sommes de 3.000,00 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Elle demande enfin que soit ordonné l’exécution provisoire de la décision.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône, à titre principal, s’en remet à la décision du tribunal sur la demande d’expertise et précise rester dans l’attente de la consolidation et du rapport d’expertise avant de fixer définitivement sa créance. Subsidiairement, elle demande la liquidation de ses préjudices à hauteur de 24.138,19 euros outre la somme de 1.162,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de constater qu’elle a été désintéressée en raison des condamnations prononcée en sa faveur par le jugement du 22 septembre 2023.

[C] [Z] sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de la demanderesse et, subsidiairement demande aux tribunal de ramener à de plus justes proportions les demandes relatives aux faits commis les 13 novembre 2022, du 15 au 19 mars 2021 et le 7 avril 2021 et d’allouer au titre des violences commises les 17 et 18 janvier 2023 un somme forfaitaire globale qui ne saurait excéder 5.000 euros.

Il demande qu’il soit statuer ce que de droit sur les demandes formulées par la CPAM.

A l’audience du 13 novembre 2025, à l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 8 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 143 et 144 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

En l’espèce, le tribunal correctionnel a ordonné une expertise médico-légale de [T] [W], estimant ne pas avoir suffisemment d’éléments pour statuer sur son préjudice définitif. Il ressort des documents médicaux produits que [T] [W] souffre d’un syndrome de stress port-traumatique qui a justifié notamment de multiples hospitalisations.

Elle explique qu’elle n’a pas pu se rendre à la convocation de l’expert en raison de son état de santé. Il ressort du rapport de carence que le conseil de la partie civile avait informé l’expert de l’incapacité de [T] [W] à se rendre à la convocation en raison de son état de santé. Son conseil avait sollicité de l’expert la réalisation de l’expertise à distance, ce qui n’avait pas été jugé possible par l’expert. Elle précise aujourd’hui que son état de santé lui permettra de se rendre à une telle convocation.

Une expertise médico-légale reste nécessaire pour évaluer les préjudices en lien avec les infractions commise par [C] [Z] à l’encontre de [T] [W].

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise, qui sera confiée à un expert psychiatre.

L’exécution provisoire est nécessaire.

Les autres demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire à l’égard de [C] [Z] et contradictoire à l’égard de [T] [W] et de la Caisse primaire maladie du Rhône, et avant dire droit ;

Ordonne une expertise médicale de [T] [W] ;

Commet à cet effet le Docteur [J] [M] demeurant [Adresse 4], avec pour mission de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1 – A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout

sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitaIisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger

sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3 – Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

5 – A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

6 – Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas dïncapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par Porganisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de Porganisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

7 – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle

date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

9 – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les

conséquences ;

10 – Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce

personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

11 – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d”adapter son logement etiou son véhicule à son handicap ;

13 – Pertes de gains professiomiels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionel permanent entraîne I’obIigation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

14 – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;

15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

16 – -Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique,

en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

18 – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la

libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

19 – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d°espoir ou de chance de nonnalement réaliser un projet de vie familiale ;

20 – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

21 – Préjudice permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices, atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;

23 – Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Dit que l’expert qui, le cas échéant refusera sa mission, devra retourner le tout immédiatement en précisant les motifs de son refus et qu’il sera remplacé par simple ordonnance ;

Rappelle que l’expert pourra entendre tout sachant utile ou s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui :

— d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

— de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation,

— de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Dispense [T] [W], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, du versement d’une consignation ;

Dit que l’expert, saisi par le greffe, procédera à l’accomplissement de sa mission, les parties dûment convoquées, adressera aux parties un pré-rapport et leur accordera un délai pour le dépôt de leurs dires, y répondra et déposera son rapport définitif au greffe au plus tard le 30 septembre 2026, délai de rigueur sauf prorogation accordée sur requête de l’expert par le magistrat ci-après désigné ;

Désigne le magistrat de la 4ème chambre correctionnelle sur intérêts civils pour surveiller les opérations d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Renvoie l’affaire à l’audience correctionnelle sur intérêts civils du 12 novembre 2026 à 14 heures pour conclusions de [T] [W] après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve toutes autres demandes ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Joëlle TARRISSE, juge, et par Mariane KERBRAT, greffière présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT