COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 26/00186 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3YDI

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 18 janvier 2026 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 décembre 2025 par M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [R] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 24 décembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 17 Janvier 2026 à 14h13(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[R] [D]

né le 24 Janvier 1988 à [Localité 3] ALGERIE

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative,

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[R] [D] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [R] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de BONNEVILLE en date du 28 novembre 2025 a condamné [R] [D] à une interdiction du territoire français pendant 10 ans, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 20 décembre 2025 notifiée le 20 décembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2025;

Attendu que par décision en date du 24 décembre 2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [R] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 16 Janvier 2026 , reçue le 17 Janvier 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement;

b) de l’absence de moyens de transport.

Et attendu qu’aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet;

La requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de [R] [D] est motivée notamment par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, ainsi que par la menace pour l’ordre public représentée par l’intéressé;

Le conseil de l’intéressé soutient au visa de l’article L741-3 du CESEDA l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement en faisant valoir que suite au refus de réadmission de l’Espagne, l’administration a relancé l’Algérie qui n’a pas répondu alors que son client a déjà subi un placement en rétention en juillet dernier sans être éloigné; le conseil de la préfecture demande qu’il soit fait droit à la requête de cette dernière;

A l’audience, [R] [D] déclare qu’il a passé plusieurs mois entre rétention et détention et qu’il en a assez, qu’il rentrera chez lui si on le relâche;

En l’espèce, l’intéressé a définitivement été condamné par le tribunal de BONNEVILLE le 28/11/2025 à 3 mois d’emprisonnement pour des faits de vol en réunion, le tribunal ayant prononcé à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans et a effectivement exécuté sa peine en détention;

Les diligences de l’administration afin d’organiser l’éloignement de l’intéressé sont établies avec une demande de réadmission adressée aux autorités espagnoles dès le 17/12/2025, avant même la sortie de détention de [R] [D] puis, suite au refus de reprise en charge de l’Espagne, la saisine des autorités algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire le 08/01/2026 avec l’envoi des empreintes et d’une photographie de l’intéressé suivie d’une relance le 16/01/2026;

A ce stade de la rétention, si l’on peut s’interroger sur le délai pris par l’administration pour solliciter un laissez-passer consulaire auprès de l’Algérie alors que les autorités espagnoles avaient refusé la reprise en charge de [R] [D] dès le 22/12/2025, il ne peut être déduit du seul silence des autorités algériennes l’absence de toute perspective d’éloignement alors que l’administration a bien exercé toutes diligences utiles auprès du pays dont l’intéressé est ressortissant afin d’exécuter la mesure d’éloignement;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Janvier 2026 de M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [R] [D] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de [R] [D] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [R] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [R] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [R] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [R] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER