AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

Minute n° :

Audience du : 29 avril 2026

Requête n° : N° RG 26/00152 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34SY

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [Y] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

MDMPH RHONE

[Adresse 2] – Pôle solidarité – Direction autonomie

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)

autre partie

enfant [C] [V]

né le 05 Juillet 2021

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[Y] [V]

MDMPH RHONE

M^e Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [V] [Y] pour son fils [C] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [C] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [V] [Y] pour son fils [C] à compter du 01/02/2025 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [V] [Y] pour son fils [C] à compter du 01/02/2025 pour une durée de cinq ans ;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— ORDONNE l’inclusion, dans le cadre du PPS, d’une Programmation Adaptée des Objectifs d’Apprentissage (PAOA) ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— s’assurer que les conditions de sécurité et de confort soient remplies, dans le cadre d’une présence de l’AESH individuelle sur le temps scolaire, y compris lors des arrivées et des départs,

— permettre et faciliter les déplacements internes et externes,

— veiller à l’hydratation,

— expliquer la journée, les lieux et leur fonctionnement, anticiper les transitions,

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté, dont le casque anti-bruit, élastique, coussin…

— autoriser l’élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

— autoriser l’AESH à relayer l’élève en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

— favoriser un étayage positif, valoriser l’estime de soi, la confiance en soi, les travaux de l’élève,

— autoriser les dictées et les exercices aménagés, à trous, à l’oral, y compris lors des évaluations et des examens,

— mettre en place un système de transmission de photocopies agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, mails… préalablement au cours,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l’AESH pour toutes les épreuves et les examens,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs…

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue, les suivis rééducatifs et les soins,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— faire bénéficier systématiquement l’élève de récréations, ménager des pauses, et des moments de repos,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— soutenir l’élève dans les interactions sociales et dans les relations avec ses pairs, favoriser la communication,

— apporter une aide pour l’organisation, la planification, pour la notation des consignes et des devoirs, pour le cartable,

— autoriser si besoin les dispense de matière.

— CONDAMNE la MDMPH du RHÔNE aux entiers dépens de l’instance.

— CONDAMNE la MDMPH du RHÔNE à payer en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 1500 euros à Madame [V] [Y].

— RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 07/05/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO