TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 21/02145 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WGPN

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

CPAM DU RHONE

[Q] [Y]

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 27 avril 2026

partie demanderesse

CPAM DU RHONE

Service contentieux général

[Localité 2]

représentée par Mme [B] [C], munie d’un pouvoir

partie défenderesse

Monsieur [Q] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

Composition du Tribunal

Présidente : Cécile WOESSNER

Assesseur collège employeur : Jean-Claude RUTZ

Assesseur collège salarié : Isabelle CERT

Greffière : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la CPAM DU RHONE en date du 14 avril 2026,

Vu l’acceptation du désistement par M. [Q] [Y] par courriel du 22 avril 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la CPAM DU RHONE,

Constate l’extinction d’instance introduite par la CPAM DU RHONE,

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 27 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Sophie RAOU

Greffière

Cécile WOESSNER

Présidente