Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 26/00072 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3W46

Jugement du :

30/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Federico COMIGNANI

Expédition délivrée

le :

à: Mme [O] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi trente Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de protection et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 24 novembre 2025

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. IN’LI AURA,

dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON

représentée par M^e Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 834

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [O] [E]

demeurant 253 Avenue Charles de Gaulle – 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

comparante en personne

cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 26 Mai 2025.

Monsieur [K] [T],

demeurant 253 Avenue Charles de Gaulle – 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 26 Mai 2025

d’autre part

Date de la première audience : 06/03/2026

Date de la mise en délibéré : 30 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06 août 2020, la S.A. IN’LI AURA, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [K] [T] et madame [O] [E], pour une durée de 6 ans, un local à usage d’habitation sis 253 avenue Charles de Gaulle 69160 TASSIN LA DEMI LUNE moyennant un loyer mensuel initial de 570,40euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 04 mars 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [K] [T] et madame [O] [E] un commandement de payer la somme de 1988,32 euros.

Par acte d’huissier du 26 mai 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [K] [T] et madame [O] [E] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [K] [T] et madame [O] [E],condamner solidairement monsieur [K] [T] et madame [O] [E] à lui payer:la somme de 633,96 euros selon état de créance arrêté au 26 mai 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 04 mars 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [K] [T] et madame [O] [E] aux dépens.

A l’audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation l’article 700 et aux dépens.

Madame [O] [E] comparaît en personne. Elle déclare être en cohabitation avec monsieur [K] [T], et qu’ils sont en instance de divorce. Elle indique qu’il n’y a plus de dette, seul le loyer en cours reste dû.

Bien que régulièrement cité à domicile, monsieur [K] [T] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. IN’LI AURA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [K] [T] et madame [O] [E] doivent supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Donne acte à la S.A. IN’LI AURA du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Condamne solidairement monsieur [K] [T] et madame [O] [E] à payer à la S.A. IN’LI AURA la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum monsieur [K] [T] et madame [O] [E] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 04 mars 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président