DOSSIER N° RG 25/03546 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GD5

Jugement du :

23/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

a:

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi vingt trois Janvier deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [P] [E] [S]

demeurant 18 E rue du Professeur Morat

69008 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 20 Février 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 19/09/2025

Renvoi à l’audience du 10/10/2025

Date de la mise en délibéré : 23/01/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29/11/2023 avec prise d’effet au 01/12/2023, La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [P] [E] [S], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 18 E, rue du Professeur Morat 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 346.36 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 17/12/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [P] [E] [S] un commandement de payer la somme de 4517.01 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 20/02/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [P] [E] [S] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [E] [S] ,condamner Monsieur [P] [E] [S] à lui payer :la somme de 5404.19 euros selon état de créance arrêté au 21/02/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 17/12/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [P] [E] [S] aux dépens.

A l’audience du 19 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande du bailleur.

Lors des débats, le 10 octobre 2025, le bailleur se désiste de sa demande en résiliation de bail, expulsion pour défaut d’assurance locative. Il actualise sa demande en paiement à un montant de 5204.19 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 06 octobre 2025 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à domicile Monsieur [P] [E] [S] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

*

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Il y a lieu de constater le désistement du bailleur de sa demande en résiliation de bail, expulsion pour défaut d’assurance locative,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [P] [E] [S] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 5204.19 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de septembre selon état de créance en date du 06/10/2025, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024 sur la somme de 4517.01 euros et à compter du jugement pour le surplus.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu après l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 18/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [P] [E] [S] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 01/10/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [E] [S] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire,

en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le désistement du bailleur de sa demande en résiliation de bail, expulsion pour défaut d’assurance locative,

Condamne Monsieur [P] [E] [S] à payer à La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 5204.19 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de septembre selon état de créance du 06/10/2025, les intérêts au taux légal à compter du 17/12/2024 sur le somme de 4517.01 euros et à compter du jugement pour le surplus,

Constate la résiliation du bail consenti par La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM à Monsieur [P] [E] [S] sur les locaux à usage d’habitation sis 18 E, rue du Professeur Morat 69008 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que Monsieur [P] [E] [S] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne Monsieur [P] [E] [S] à payer à La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/10/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de La S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

Condamne Monsieur [P] [E] [S] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17/12/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président