Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, Referes président, 3 juin 2025, n° 24/01744

TJ Aix-en-Provence 3 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas acquitté les sommes dues, rendant légitime la demande de paiement des charges.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié que le défaut de paiement soit abusif ou qu'il traduise une intention de nuire, et n'a pas constaté de préjudice.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé équitable d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par le syndicat.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Aix-en-Provence, réf. prés., 3 juin 2025, n° 24/01744
Numéro(s) :	24/01744
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas MERGER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

JUGEMENT – PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT DU : 03 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01744 – N° Portalis DBW2-W-B7I-MNVG

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [Adresse 4], représenté par son Syndic la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Nicolas MERGER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué lors de l’audience par M^e BONIFACE

DEFENDEURS

Madame [S] [X] épouse [M], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉBATS

A l’audience publique du : 08 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juin 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe le : 03 Juin 2025

Le 03 Juin 2025

Grosse à :

M^e Nicolas MERGER

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] sont propriétaires au sein de l’immeuble [Adresse 6] situé à [Localité 5] des lots numéro 77 (Appartement), 195 (garage) et 78 (cave).

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] leur a adressé notamment une lettre de mise en demeure sera envoyée le 8 août 2024 visant l’article 19-2 et sera présentée le 30 août 2024.

Suivant acte du 12 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA TERRES DE PROVENCE a fait assigner Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] à comparaître devant la présente juridiction statuant selon la procédure accélérée au fond sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de les voir :

Condamnés solidairement à lui payer les sommes suivantes :4.756,58€ au titre des charges de copropriété, frais ainsi que des provisions de l’année 2024 non encore échues, avec capitalisation des intérêts à compter du 30 août 2024 date de la présentation de la mise en demeure du 8 août 2024,3.000€ à titre de dommages intérêts,2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Condamnés solidairement aux dépens,Voir ordonner qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires pour recouvrer les sommes qui lui sont dues resteront à la charge des débiteurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par décision de réouverture des débats datée du 4 mars 2025, il est demandé au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de communiquer les retours de LRAR concernant l’assignation selon les modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] a maintenu ses prétentions et s’en est rapporté à son assignation, tout en produisant les accusé de réception sollicités.

Régulièrement cités par procès-verbal dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 474 du Code de procédure civile dispose que si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement :

L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3o Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale

6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

En l’espèce, il est justifié que Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] sont propriétaires dans l’immeuble [Adresse 6] de trois lots. Il est produit aux débats le procès-verbal d’assemblée générale du 23 novembre 2020, 15 septembre 2021, 1er mars 2023 et du 13 décembre 2023 par lesquelles les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice correspondant et ont adopté les budgets prévisionnels et notamment celui de l’exercice de l’année 2024.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds transmis aux débiteurs pour la période correspondante, et de plusieurs mises en demeure dont celle du 8 août 2024 visant l’article 19-2 et présentée le 30 août 2024.

Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] ne se sont pas acquittés des sommes visées dans la mise en demeure dans le délai d’un mois ou même postérieurement et elles sont donc devenues exigibles, représentant la somme de 4.246,93 euros arrêtée au mois de juin 2024 au titre des charges échues et 509,65 euros au titre des provisions à échoir. Soit un total de 4.756,58 euros

L’article 10-1 permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par lui à compter de la mise en demeure mais aucune disposition légale n’impose la multiplication des relances et mises en demeure.

Ainsi, seront retranchées comme inutiles au recouvrement de la créance toute somme relevant de la gestion normale d’une copropriété, qui ne constituent pas des diligences réelles ou qui constituent des frais irrépétibles, correspondant aux sommes suivantes :

Le 4 mars 2019, la somme de 200 eurosLe 12 mars 2019, la somme de 141,78 eurosLe 11 décembre 2019, la somme de 141,78 eurosLe 22 décembre 2019, la somme de 360 eurosLe 4 novembre 2020, la somme de 450 eurosLe 5 mai 2021, la somme de 360 eurosLe 22 janvier 2024, la somme de 390 eurosLe 26 février 2024, la somme de 155,68 eurosLe 11 juin 2024, la somme de 390 eurosLe 11 juin 2024, la somme de 397 euros

Soit un total de 2.986,24 euros ces sommes correspondant soit à des dépens, soit à des sommes relevant de condamnation au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, soit à des diligences non nécessaire et donc non recouvrable via la présente procédure.

En conséquence, Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] seront condamnés solidairement à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 1.770,34 € au titre des charges impayées arrêtées au mois de juin 2024, des frais et des provisions non échues de l’année 2024, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 date de la présentation de la mise en demeure visant l’article 19-2 du 8 août 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Il n’est pas justifié que le défaut de paiement de ses charges par les défendeurs soit abusif ou traduise une intention de nuire. De même, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice.

Dès lors, il sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront supportés par Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] solidairement.

Le droit proportionnel dégressif dû à l’huissier de justice ayant reçu un mandat de recouvrement, est, selon les articles A.444-32, R.444-3 et R.444-55 du Code de commerce, à la charge du créancier, sans qu’il puisse y être dérogé. La demande du syndicat des copropriétaires sur ce point devra être rejetée, ce droit ne pouvant être reporté sur les condamnation prévue au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande que Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] soient condamnés à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.770,34 € au titre des charges impayées arrêtées au mois de juin 2024, provision et frais, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande concernant le droit proportionnel dégressif dû au Commissaire de Justice ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [M] et Madame [S] [N] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,