53B Minute N°

N° RG 24/00771 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQ6H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 01 AOUT 2025

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [F] [U]

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, substituée par Maître Amandine FRANGEUL, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [G] [T]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 3]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025, DATE PROROGEE AU 04 AVRIL 2025, PUIS 24 AVRIL 2025, 16 MAI 2025 ET 01 AOUT 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 avril 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM a consenti à [G] [T] un prêt personnel d’un montant en capital de 13 500 euros, avec intérêts au taux débiteur de 3,92 %, remboursable en 48 mensualités s’élevant à 304,33 euros, hors assurance.

CETELEM a adressé à [G] [T] une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 961,67 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 11 octobre 2023.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 7 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner [G] [T] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater la déchéance du terme du contrat de crédit ,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit , en tout état de cause, condamner [G] [T] au paiement des sommes suivantes :7 423,63 euros, avec intérêts au taux de 3,92 % l’an à compter du 7 novembre 2023 jusqu’au jour du parfait paiement,447,81 euros au titre de l’indemnité légale de 8%, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2023,500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 10 janvier 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée, maintient ses demandes.

[G] [T], assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le commissaire de justice ayant notamment établi que l’adresse était une domiciliation postale, au sein de la [Localité 4] rouge ; n’étant parvenu à joindre par téléphone ni l’intéressé, ni sa compagne ; s’étant rendu à une autre adresse postale renseignée pour la ville de Poitiers, en tant que siège d’une SCI dont l’intéressé était déclaré comme dirigeant ; n’ayant obtenu aucune information auprès des services de la ville de [Localité 7] quant à la domiciliation actuelle de l’intéressé ; ni même auprès de la mairie du [Localité 6], laquelle a évoqué la possibilité d’un départ de l’intéressé vers des territoires d’Outre Mer, ne comparaît pas et n’est ni présent, ni représenté.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 14 mars 2025, délai qui a été prorogé au 4 avril 2025 en raison d’une surcharge de travail du magistrat, puis au 24 avril 2025 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat, puis au 16 mai 2025 et au 01 août 2025 en raison d’une surcharge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 avril 2021, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 25 juillet 2023 et que l’assignation a été signifiée le 23 octobre 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que [G] [T] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui a fait parvenir à [G] [T] une demande de règlement des échéances impayées le 11 octobre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il est produit à titre de justificatif de la situation de [G] [T] : une copie de son passeport ; une facture d’abonnement de téléphonie mobile de 12,22 euros pour le mois d’avril 2021 ; un bulletin de paie afférent au mois de mars 2021.

Or, la consultation de ce bulletin de salaire permet de relever une discordance significative entre le salaire mensuel net moyen déclaré par l’emprunteur dans la fiche de dialogue, à hauteur de 1242 euros, et le salaire dont il justifie, à hauteur de 902,73 euros nets.

Cet écart significatif de revenus, de l’ordre de 30% environ, est d’autant plus manifeste que si l’emprunteur bénéficie d’un CDI, son revenu net annuel imposable, au 31 mars 2021, est ainsi fixé à 1370,16 euros, soit un revenu mensuel net moyen de 456,72 euros.

Dès lors, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de [G] [T].

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues:

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu , et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse , notamment de l’historique que la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

capital emprunté depuis l’origine : 13 500 €moins les versements réalisés antérieurement à la déchéance du terme : 7 638,39 €

soit un total restant dû de 5 861,61 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 25 octobre 2023.

En conséquence, il convient de condamner [G] [T] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

La CJUE rappelle qu’une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant exclusivement des particuliers, est tenue, lorsqu’elle applique les dispositions du droit interne, de prendre en considération l’ensemble des règles du droit national et de les interpréter, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive applicable en la matière pour aboutir à une solution conforme à l’objectif poursuivi par celle-ci.

Elle estime que l’article 23 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations , le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant l’ emprunteur , lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette .

En l’espèce, compte tenu du taux contractuel de 3,92 %, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s’élevant entre 0,77% et 0,76 % pour l’année 2022, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l’article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts .

En conséquence, il convient de condamner [G] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5 861,61 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 novembre 2023, date de la mise en demeure adressée avec accusé de réception, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », et exigeant le paiement du solde du contrat.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner [G] [T] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

DECHOIT la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du droit à la perception des intérêts contractuels,

CONDAMNE [G] [T] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 5 861,61 euros arrêtée au 25 octobre 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 7 novembre 2023,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [G] [T] aux dépens,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE