DOSSIER N° RG 25/02876 – N° Portalis DB2H-W-B7I-27AE

Jugement du :

24/04/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S3

LA LYONNAISE DE BANQUE

C/

[T] [L]

Copie exécutoire délivrée

à : M^e ROUX (T.781)

Expédition délivrée

à : Mr [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt quatre Avril deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Géraldine ROUX (T.781), avocat au barreau de LYON

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [T] [L]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 07 octobre 2025

Date de la mise en délibéré : 15 décembre 2025

Exposé du litige

Par acte introductif d’instance, en date du 24/09/2024, la SA Lyonnaise de Banque a assigné Monsieur [T] [L] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé et d’un découvert bancaire non régularisé.

Le requérant a maintenu ses demandes lors de l’audience du 15/12/2025 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.

S’agissant d’une décision susceptible d’appel, il convient de statuer par jugement contradictoire.

Motifs du jugement

Selon contrat en date du 08/02/2022 , Monsieur [T] [L] a souscrit un compte bancaire auprès de la SA Lyonnaise de Banque.

Une somme de 908,20 € est restée inscrite au débit du défendeur qui n’a jamais régularisé sa situation malgré les relances de la banque.

Par ailleurs et selon offre préalable acceptée le 02/03/2022, Monsieur [T] [L] a souscrit un crédit auprès de l’établissement requérant à la présente procédure. Ce crédit renouvelable d’un montant de 30.000 euros a été utilisé en 8 fractions.

En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La défaillance de l’emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.

Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l’emprunteur et le capital restant dû au jour de la défaillance était dû pour chacune des fractions utilisées.

Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.

La créance est donc justifiée pour les sommes de 4888.62 euros, 3897.90 euros, 2938.45 euros, 3523.61 euros, 8743.98 euros, 1774.78 euros, 2653.60 euros et 1670.80 euros, étant précisé que chacun de ces montant était assorti d’un taux d’intérêt dont le départ est fixé au 30 août 2024, date de la dernière mise en demeure.

La situation économique des parties permet de considérer que des délais de paiement doivent être octroyés dans le cadre d’un plan d’apurement.

L’indemnité due par Monsieur [T] [L], qui perd le procès, à la SA Lyonnaise de Banque au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800,00 €.

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SA Lyonnaise de Banquela somme de 908,20 € (neuf cent huit euros et vingt centimes) au titre du découvert bancaire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SA Lyonnaise de Banque les sommes de :

4888.62 euros (quatre mille huit cent quatre vingt huit euros et soixante deux centimes) assortie des intérêts au taux de 3.949 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°4 du crédit impayé,3897.90 euros (trois mille huit cent quatre vingt dix sept euros et quatre vingt dix centimes) assortie des intérêts au taux de 4.75 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°6 du crédit impayé,2938.45 euros (deux mille neuf cent trente huit euros et quarante cinq centimes) assortie des intérêts au taux de 3.95 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n° 7 du crédit impayé,3523.61 euros (trois mille cinq cent vingt trois euros et soixante et un centimes) assortie des intérêts au taux de 4.75 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°9 du crédit impayé,8743.98 euros (huit mille sept cent quarante trois euros et quatre vingt dix huit centimes) assortie des intérêts au taux de 4.75 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°10 du crédit impayé,1774.78 euros (mille sept cent soixante quatorze euros et soixante dix huit centimes) assortie des intérêts au taux de 4.75 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°11 du crédit impayé,2653.60 euros (deux mille six cent cinquante trois euros et soixante centimes) assortie des intérêts au taux de 4.75 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°13 du crédit impayé,1670.80 euros (mille six cent soixante dix euros et quatre vingt centimes) assortie des intérêts au taux de 4.85 %, à compter du 30/08/2024 au titre de l’utilisation n°15 du crédit impayé,ACCORDE à Monsieur [T] [L] des délais de paiement ;

L’AUTORISE à s’acquitter de sa dette dans un délai de 24 mois, par 24 versements mensuels de1254 euros, le dernier étant majoré du solde de la dette ;

DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et que le premier paiement interviendra le 10 du premier mois après la signification du jugement ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la dette redeviendra exigible ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] à payer à la SA Lyonnaise de Banque la somme de 800,00 € (huit cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [T] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT