DOSSIER N° RG 26/00071 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3W4U

Jugement du :

05/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Roxane DIMIER

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline,

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [D] [S] [Q] [C] [A]

demeurant 2 rue Maurice Hardouin – 78400 CHATOU

représenté par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [M] [V]

demeurant 17 rue du Bât d’Argent – 69001 LYON

non comparant, ni représenté

cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 11 Juin 2025.

Monsieur [E] [V]

demeurant 19 rue Principale – 68210 ST COSME

non comparant, ni représenté

cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 11 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/03/2026

Date de la mise en délibéré : 05/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2024 prenant effet au 23 octobre 2024, monsieur [U] [D] [S] [Q] [C] [A], ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [M] [V], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 17 rue du Bat d’Argent 69001 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 2000 euros, outre provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, monsieur [E] [V] s’est porté caution.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [M] [V] un commandement de payer la somme de 6208 euros.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 23 avril 2025.

Par actes de commissaire de justice du 11 juin 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] afin de voir :

constater la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [M] [V],condamner solidairement monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] à lui payer :la somme de 10294,09 euros selon état de créance arrêté au 01 juin 2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] aux dépens.

Lors des débats, le bailleur représenté par son conseil actualise sa demande en paiement à un montant de 13125,12 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 31 mars 2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude pour monsieur [M] [V] et à domicile pour monsieur [E] [V], ils ne comparaissent pas.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 13125,12 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance en date du 31 mars 2026.

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de six semaines est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 30 mai 2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [M] [V] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit la condamnation solidaire de monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] au paiement, à compter du 1er avril 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 600 euros..

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] doivent supporter in solidum les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Condamne solidairement monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] à payer à monsieur [U] [D] [S] [Q] [C] [A] la somme de 13125,12 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de mars 2026 selon état de créance du 31 mars 2026,

Constate la résiliation du bail consenti par monsieur [U] [D] [S] [Q] [C] [A] à monsieur [M] [V] sur les locaux à usage d’habitation sis 17 rue du Bat d’Argent 69001 LYON par application de la clause de résiliation de plein droit,

Dit que monsieur [M] [V] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

Condamne solidairement monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] à payer à monsieur [U] [D] [S] [Q] [C] [A] :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er avril 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 600 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Rejette le surplus des demandes de monsieur [U] [D] [S] [Q] [C] [A],

Condamne in solidum monsieur [M] [V] et monsieur [E] [V] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 17 avril 2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président