DATE DU JUGEMENT:

23 février 2026

RG N° RG 25/05538 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24YB / 2ème Ch. Cabinet 1

MINUTE N°

AFFAIRE

[C] [N]

C /

[O] [Q] épouse [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Najet HEDDAZY, greffière lors de l’audience, et de Juliette DURAND, greffière lors du prononcé,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 février 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 février 2026 dans l’affaire opposant :

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], [Localité 2] (AFGHANISTAN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-21286 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEMANDEUR représenté par M^e Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1160

Madame [O] [Q] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)

domiciliée : chez M. et Mme [Q] [M]

[Adresse 2]

[Localité 2]

AFGHANISTAN

DÉFENDERESSE non comparante ni représentée

Notification :

1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à :

— M^e Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation transmises aux autorités le 8 juillet 2025,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [C] [N], né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], [Localité 2] (AFGHANISTAN)

et

Madame [O] [Q], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 2] (AFGHANISTAN) ,

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [C] [N] de sa demande de report des effets du divorce,

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s’agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [C] [N] et Madame [O] [Q] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par le demandeur, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juliette DURAND Catherine MICHALLET