DOSSIER N° RG 26/00654 – N° Portalis DB2H-W-B7K-34SZ

Jugement du :

05/06/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : ALLIADE

Expédition délivrée

le :

à : M. [O] [T] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi cinq Juin deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : LUGHERINI Pauline,

juge placée auprès de la première présidente de la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Lyon au pôle de la proximité et de la protection par ordonnances de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date des 24 novembre 2025 et 1er avril 2026.

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON

représentée par Mme [D] [M] (Chargée de recouvrement) munie d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [T] [J]

demeurant 25 quai Paul Sédallian – 69009 LYON

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/03/2026

Date de la mise en délibéré : 05/06/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 15 juin 2020, la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à monsieur [O] [T] [J], pour une durée de 1an, un local à usage d’habitation sis 25 Quai Paul SEDALLIAN moyennant un loyer mensuel initial de 219,90 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à monsieur [O] [T] [J] un commandement de payer la somme de 1355,36 euros et de justifier d’une assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice du 27 août 2025, le bailleur a fait assigner monsieur [O] [T] [J] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de monsieur [O] [T] [J] ,condamner monsieur [O] [T] [J] à lui payer :la somme de 1718,04 euros selon état de créance arrêté au 31 juillet 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner monsieur [O] [T] [J] aux dépens.

A l’audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes sauf celles de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Monsieur [O] [T] [J] comparaît en personne.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, paiement d’indemnité d’occupation et dommages et intérêts.

La dette ayant été soldée postérieurement à l’assignation, il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 200 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, monsieur [O] [T] [J] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts,

Condamne monsieur [O] [T] [J] à payer à la S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM la somme de 200 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne monsieur [O] [T] [J] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 juin 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président