TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

Cour d’Appel Pôle social

8[…] Tél. 03.85.39.92.00

NOTIFICATION D’UNE DECISION

Affaire N° RG 19/00069 – X Y N° Portalis DB2M-W-B7D-C6VR

14, quai gambetta 71100 CHALON-SUR-SAONE Date du recours : 01 Février 2019

La décision (dont une copie conforme est annexée) a été prononcée par le Pôle social à

l’audience du : 18 Juin 2020

☐ CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D’APPEL

CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION

CETTE DECISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE D’APPEL EN L’ETAT

☐

CETTE DECISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN L’ETAT

CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT

Pour information, reportez-vous aux notes explicatives au dos de cet imprimé.

URSSAF BOURGOGNE P.J. Copie certifiée conforme à la Site de […] décision 177 Rue de Paris

71027 MACON CEDEX 9

JUDICIAIRE Fait à Macom

.^de19 JUIN 2020 P/Le O ffier

Saßne-et-Love

Remarque: il est précisé qu’aucun paiement ne doit être adressé au Pôle social.

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COUR D’APPEL

DE DIJON

Dossier

N° RG 19/00069

N° Portalis

DB2M-W-B7D-C6VR

Audience n° 180/20

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE LA JUSTICE. EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MÅCON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON POLE SOCIAL

JUGEMENT

AUDIENCE PUBLIQUE

Date Dix huit juin deux mil vingt

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente Z AA, Juge

placée

Serge CYROT Assesseur salarié:

Assesseur non salarié: Gérard GUIGUE

Greffier AB AC

DEMANDEUR

Monsieur X Y

14, Quai Gambetta -

71100 CHALON-SUR-SAONE

Représenté par Maitre DRAPIER, avocat au barreau de Besançon,

CONTRE

URSSAF BOURGOGNE

Site de […] – 177 Rue de Paris

71027 MACON CEDEX 9

Représentée par le Cabinet DBL, avocats au barreau de Dijon,

PROCÉDURE

Date de saisine: 01 février 2019

Date de convocation : 13 mai 2020

Audience plaidoirie: 28 mai 2020 Notification jugement:

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Vu les mémoires et documents produits par les parties.

Après avoir entendu les explications présentées, contradictoirement, par les parties au cours de l’audience de plaidoiries, et après en avoir délibéré, conformément à la loi.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur X Y exerce une activité libérale en qualité d’ostéopathe à Chalon sur Saône depuis le 1er octobre 2001. Il est affilié, au titre de ses cotisations personnelles d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle, auprès de l’URSSAF de Bourgogne.

Monsieur X Y n’ayant pas réglé les cotisations dues au titre du mois de juillet 2018, I’URSSAF lui a adressé une mise en demeure le 26 juillet 2018, réceptionnée le 30 juillet 2018, pour un montant de 2.249 euros (2.138 euros de cotisations et 111 euros de majorations de retard).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2018, Monsieur X Y a contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable pour défaut de fondement légal.

Par décision du 22 novembre 2018, la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF a rejeté la contestation de Monsieur X Y.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er février 2019, Monsieur X Y a saisi le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance de […] d’un recours contre la décision de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF de Bourgogne du 22 novembre 2018, notifiée à Monsieur X Y par courrier du 11 octobre 2018.

En application du décret 2019-912 du 30 Août 2019 modifiant le Code de l’organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ayant fusionné les Tribunaux de Grande İnstance et les Tribunaux d’instance au 1er Janvier 2020, le présent recours a été transféré au Tribunal Judiciaire de […] ainsi créé.

A défaut de conciliation, et suite au renvoi du 6 février 2020 sollicité dans le cadre de la grève des avocats et de l’annulation de l’audience du 2 avril 2020 dans le cadre de la pandémie du COVID-19, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2020.

A l’audience, Monsieur X Y demande au Tribunal de dire que la mise en demeure du 26 juillet 2019 est frappée de nullité et de condamner l’URSSAF de Bourgogne à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur X Y fait valoir que la mise en demeure ne permet pas de connaître la nature des cotisations, aucune précision quant à l’assiette et au taux des différentes catégories de cotisations n’étant mentionnée.

Pour sa part, l’URSSAF de Bourgogne demande au Tribunal de :

• déclarer le recours de Monsieur X Y recevable mais mal fondé,

• débouter Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes, confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable du 22 novembre 2018,

•

_

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-3-

condamner Monsieur X Y à lui payer la somme de 2.249 euros

• conformément à la mise en demeure litigieuse, soit 2.138 euros de cotisations et 111 euros de majorations de retard dues au titre du mois de juillet 2018, condamner Monsieur X Y à lui verser de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, condamner Monsieur X Y à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de

.

l’article 32-1 du Code de procédure civile, condamner Monsieur X Y au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir.

L’URSSAF fait valoir que Monsieur X Y commet un abus de droit en s’obstinant à refuser de s’acquitter de ses cotisations sans motif valable et en saisissant la justice dans un but purement dilatoire, l’affiliation de Monsieur X Y auprès de l’organisme

social étant une obligation légale.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de la mise en demeure

En application des articles L.[…].244-9 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation; à cette fin, il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un

préjudice. La seule indication d’une absence ou insuffisance de versement ne permet pas de connaître la cause de la dette litigieuse ; de même, pour une mise en demeure relative aux majorations complémentaires qui ne comporte pas l’indication de la nature et du montant des cotisations

auxquelles elles se rapportaient.

En l’espèce, la mise en demeure du 26 juillet 2018 mentionne en motif de la mise en recouvrement: « insuffisance de versement ». Elle note également la période de versement – juillet 2018 – précisant une régularisation annuelle et la nature des cotisations: « cotisations et contributions travailleurs indépendants » renvoyant à la maladie-maternité, aux allocations familiales, à la CSG et

CRDS et aux contributions à la FP et s’il y a lieu Curps.

Néanmoins, le montant des cotisations relatif à chacune des catégories énumérées n’est pas précisé par la mise en demeure, seul un montant global étant communiqué.

De plus, le montant de 253 euros relatif à la régularisation annuelle ne précise pas l’année de ladite régularisation.

Dès lors, Monsieur X Y n’a pas été mis en capacité de connaître l’étendue de son obligation.

Par conséquent, il convient d’annuler la mise en demeure litigieuse.

Sur les demandes de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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—  4 -

En l’espèce, la mise en demeure litigieuse étant annulée, l’URSSAF de Bourgogne sera déboutée des prétentions de ce chef.

Sur l’abus de droit

Selon l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamner à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

La résistance abusive au paiement d’une somme due qui a causé un préjudice ouvre droit

à l’octroi de dommages-intérêts.

Toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur, si l’exercice d’une action en justice peut être constitutif d’abus, celui qui s’en prévaut doit

^démontrer que ce droit a été exercé dans l’intention de nuire, cette intention pouvant se caractériser dès lors que le titulaire de ce droit ne devait en tirer aucun avantage ni aucune utilité appréciable.

En l’espèce, la mise en demeure litigieuse étant annulée, l’URSSAF de Bourgogne sera déboutée des prétentions de ce chef.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en l’espèce, de débouter les parties de leurs prétentions de ce chef.

L’URSSAF de Bourgogne, qui succombe, supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au greffe ;

Dit recevable le recours de Monsieur X Y à l’encontre la décision de la

Commission de Recours Amiable de l’URSSAF de Bourgogne du 22 novembre 2018;

Annule la mise en demeure du 26 juillet 2018 émise par l’URSSAF de Bourgogne à l’encontre de Monsieur X Y pour un montant de 2.249 euros correspondant aux cotisations (2.138 euros) et aux majorations de retard (111 euros), dues au titre du mois de juillet 2018;

Déboute l’URSSAF de Bourgogne de ses demandes au titre de dommages-intérêts ;

Déboute l’URSSAF de Bourgogne de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive;

Déboute Monsieur X Y de sa demande au titre l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute l’URSSAF de Bourgogne de sa demande au titre l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne l’URSSAF de Bourgogne aux entiers dépens;

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-5-

Ordonne l’exécution provisoire ;

Dit que chacune des parties pourra se pourvoir en Cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, en application de l’article R. 142-15 du Code de la sécurité sociale; que le demandeur qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10.000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.

Ainsi jugé et prononcé : Le dix huit juin deux mil vingt

P/Le Greffier: (Lors des débats et du prononcé) La Présidente :

(Lors des débats et du prononcé)

Pour EXPEDITION CONFORME

AB AC […], le 19 JUIN 2020 Z AA

A

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I

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T

Jaône-et-Loire

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