Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 91
Décisions • 339
—
[…] Il convient de rappeler qu'en application du décret 2019-912 du 30 Août 2019 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d'Instance ont fusionné au 1er Janvier 2020, créant les Tribunaux Judiciaires.
Infirmation partielle —
[…] En l'espèce, en application du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire a désormais les compétences du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance.
Irrecevabilité —
[…] Selon l' article R.211-3-24 du code l' organisation judiciaire issu du décret n°2019-912 du 30 août 2019 applicable aux procédures en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2020 : «Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.»
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 39 du présent décret.
- Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel , Art. R211-3-1, Art. R211-3-2, Art. R211-3-3, Art. R211-3-4, Art. R211-3-5, Art. R211-3-6, Art. R211-3-7, Art. R211-3-8, Art. R211-3-9, Art. R211-3-10, Art. R211-3-11, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort , Art. R211-3-12, Art. R211-3-13, Art. R211-3-14, Art. R211-3-15, Art. R211-3-16, Art. R211-3-17, Art. R211-3-18, Art. R211-3-19, Art. R211-3-20, Art. R211-3-21, Art. R211-3-22, Art. R211-3-23, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande , Art. R211-3-24, Art. R211-3-25, Art. R211-3-26, Art. R211-3-27, Art. R211-3, Sct. Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Code de l'organisation judiciaireArt. R211-4
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