minute n°:

N° RG 25/00340 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D3SL

Code : 5AA

Commune DE [Localité 4]

c/

[E] [J], [M] [F] épouse [J]

copie certifiée conforme délivrée le 28/08/2025

à

— Commune DE [Localité 4]

+ exécutoire

— [E] [J]

— [M] [F] épouse [J]

— Préfecture

+ 1 copie au dossier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON

contentieux de la protection

JUGEMENT DU 28 AOUT 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Commune DE [Localité 4],

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par son maire en exercice M. [H] [Y]

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [E] [J]

né le 28 Mai 1957 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [M] [F] épouse [J]

née le 19 Juin 1963 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Pierre-François LONG, Vice-président.

Lydie WALASIK, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 juin 2025

Le Président a, à l’issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 28 AOUT 2025.

JUGEMENT :

Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 28 août 2025 par Pierre-François LONG, Vice-président, chargé des contentieux de la protection, qui a signé le jugement avec la greffière.

N° RG 25/00340 – N° Portalis DB2M-W-B7J-D3SL

RAPPEL DES FAITS

La commune de [Localité 4] a donné à bail à M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] par contrat du 4 octobre 2024, pour un loyer mensuel de 500€, outre 50€ de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la commune de [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. et Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 12 juin 2025, la commune de [Localité 4] – représentée par son maire – demande à la présente juridiction :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties pour défaut de paiement ;

— en conséquence, d’ordonner l’expulsion de M. et Mme [J] et de tout autre occupant de leur chef ;

— de condamner solidairement M. et Mme [J] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 3.300,66€ ;

— de voir fixer l’indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer initial augmenté des provisions sur charges, et les y condamner en tant que de besoin ;

— de voir condamner solidairement M. et Mme [J] au paiement d’une somme de 200€ à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;

— de condamner solidairement M. et Mme [J] au paiement d’une somme de 350€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner solidairement M. et Mme [J] aux dépens, qui comprendront en outre le coût du commandement et le coût de la présente assignation et des notifications à la CCAPEX ;

— de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Mme [M] [F] épouse [J], comparante en personne, reconnaît la dette tant dans son montant que dans son principe, et indique, d’une part, ne pas avoir repris le paiement du loyer courant et, d’autre part, ne pas être en mesure d’apurer la dette locative.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié le 6 mars 2025 à personne, M. [E] [J] n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience, au terme desquelles il apparaît que les défendeurs n’ont pas donné suite aux propositions de rendez-vous qui leur ont été faites.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”, ce qui est le cas en l’espèce.

En outre, au terme de l’article 473 alinéa 2 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire du fait qu’elle est susceptible d’appel.

Enfin, en application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 8]-et-[Localité 3] par la voie électronique le 10 mars 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la commune de [Localité 4] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 6 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur au moment de l’envoi du commandement de payer prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ». L’article 24 V de cette même loi ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ».

Enfin, l’article 24 VII de cette même loi dispose que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».

Le bail conclu le 4 octobre 2024 contient une clause résolutoire (article VI) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 décembre 2024, pour la somme en principal de 1.526,66€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 22 janvier 2025.

L’expulsion de M. et Mme [J] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La commune de [Localité 4] produit un décompte démontrant que M. et Mme [J] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.300,66€ à la date du 12 juin 2025.

Mme [J] reconnaît à l’audience cette dette, tant dans son principe que dans son montant. M. et Mme [J] seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de cette somme de 3.300,66€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Ils seront également solidairement condamnés au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er juillet 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS AU TITRE DE LA RÉSISTANCE ABUSIVE :

L’ancien article 1153 alinéa 4 du code civil, désormais 1231-6 alinéa 3, dispose que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

En l’espèce, la commune de [Localité 4] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui existant du fait du retard de paiement des loyers. Elle sera donc déboutée de sa demande.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

M. et Mme [J], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la commune de [Localité 4], M. et Mme [J] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de la commune de [Localité 4] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 octobre 2024 entre la commune de [Localité 4] d’une part et M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] d’autre part concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 22 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J], ainsi qu’à toute personne introduite par eux dans les lieux, de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, et ce avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT qu’à défaut pour M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la commune de [Localité 4] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE solidairement M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 3.300,66€ (décompte arrêté au 12 juin 2025, incluant l’échéance due au titre du mois de juin 2025) au titre des loyers et des charges impayés et des indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] à verser à la commune de [Localité 4] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la commune de [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil ;

CONDAMNE M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] in solidum à verser à la commune de [Localité 4] une somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [J] et Mme [M] [F] épouse [J] in solidum aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

ORDONNE que la présente décision soit transmise à la Préfecture de [Localité 8]-et-[Localité 3] ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 août 2025.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,