EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

MARSEILLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6, Rue Joseph AUTRAN 13281 MARSEILLE Cédex 06

N° R.G. N° RG 21/10012 -

N° Portalis

DBW3-W-B7F-ZF3K Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE Affaire:

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE Compagnie d’assurance MAIF FRANCAIS, MANDE ET ORDONNE

A tous les huissiers de justice/commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Contre :

Aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir X Y la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à […]original revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Décision du 24 Octobre 2022

la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire Marseille, le 03 Novembre 2022

IAIRE Le Directeur des services de greffe judiciaires

^{sur 6} Pages DE IC JUD

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N° 2022/55

Enrôlement : N° RG 21/10012 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZF3K

AFFAIRE :

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES

INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF

(la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES) C/

M^me X Y

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS: A […]audience Publique du 26 Septembre 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier Madame Malika BRAHIM, lors des débats

A […]issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24 Octobre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2022

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2022

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Malika BRAHIM, Greffière

NATURE DU JUGEMENT.

Expédition ontradictoire et en premier ressort à M.

- 3 NOV, 2022 Grosse délivrée le Page 1 à M.

-C. FLEURENTDIDIER

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NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES

INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF

Numéro SIRET 775 709 702 dont le siège social est sis […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

,

audit siège

représentée par Maître Chloé FLEURENTDIDIER, avocat postulant de la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par M^e Emeric DESNOIX, avocat plaidant au Barreau de Tours

CONTRE

DEFENDERESSE

Madame X Y née le […] de nationalité Française, demeurant […]

-

défaillante

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FAITS ET PROCEDURE

Z AA Y a souscrit auprès de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE un contrat d’assurance PROPRIETAIRE NON OCCUPANT.

Le 15 juin 2018, Z AA LACRIMIŅI a déclaré un sinistre VOL et VANDALISME commis par ses locataires.

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES

INSTITUTEURS DE FRANCE a indemnisé le sinistre à hauteur de la somme de

43.781,00 Euros.

Le 16 octobre 2020, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE a procédé au versement d’une indemnité différée d’un montant de 105,90 Euros.

Pour obtenir le solde de cette indemnité, Z AA Y a produit une facture de […]entreprise AD.

La société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES

INSTITUTEURS DE FRANCE a alors procédé à la vérification des justificatifs produits. Il est apparu que la facture AD était falsifiée.

Le 05 janvier 2021, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE a notifié à Z AA Y une déchéance de garantie.

Par acte en date du 10 novembre 2021, la société d’assurance mutuelle

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE a assigné Z AA Y aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser avec exécution provisoire :

-- la somme de 46.062,50 Euros au titre des indemnités indument versées et des frais de gestion,

- la somme de 1.500,00 Euros au titre du préjudice moral,

- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de […]article 700 du Code de Procédure Civile.

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Z AA Y n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

*

MOTIFS

- Sur la déchéance de garantie

Le contrat d’assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d’un sinistre. Cette déchéance n’étant pas expressément prévue par la loi, il appartient donc à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve que cette sanction est encourue et suivant quelles conditions et modalités.

Les conditions générales du contrat d’assurance comporte la clause suivante :

La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti.

La facture litigieuse a été établie par AC AD dont […]adresse est […] et le numéro RCS 532 918 117. Or, ce numéro RCS correspond à […]entreprise CASADEVALL domiciliée 622 route de Bollène, 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES.

Par ailleurs, AC AD a indiqué à […]enquêteur mandaté par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

DE FRANCE qu’il n’avait pas effectué de travaux pour le compte de Z AA Y à la période considérée.

En […]état de ces éléments, il convient de faire droit aux demandes de déchéance de garantie et de remboursement formées par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE.

- Sur les autres chefs de demandes

Le Tribunal n’admet pas qu’une personne morale puisse subir un préjudice moral. La demande formée par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE de ce chef entre dès lors en voie de rejet.

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Il convient d’allouer à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE

ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE la somme équitable de

1.500,00 Euros sur le fondement de […]article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de […]article 514 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

AE Z AA Y à verser à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE:

- la somme de 46.062,50 Euros au titre des indemnités indument versées et des frais de gestion,

- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de […]article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formée par la société d’assurance mutuelle MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE,

REJETTE toute autre demande,

AE Z AA Y aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de […]article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 24 octobre

2022.

Signé par Madame MANNONI, Président, et par Madame BRAHIM, Greffier présent lors de la mise à disposition au Greffe de la décision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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