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26/01/2010

ARRÊT N° 54

N° RG: 08/05695

BL/PZ

Décision déférée du 10 Octobre 2008 – Tribunal d’Instance de FOIX ( 08/0063)

M^me A B

C Z épouse X

représentée par la SCP RIVES-PODESTA

C/

SA COUTOT-ROEHRIG

représenté par la SCP B. CHATEAU

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3^e Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE DIX

***

APPELANT(E/S)

Madame C Z épouse X

XXX

XXX

représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/022153 du 11/02/2009 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME(E/S)

SA COUTOT-ROEHRIG

XXX

XXX

représenté par la SCP B. CHATEAU, avoués à la Cour

assisté de M^e BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant B. LAGRIFFOUL, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

B. LAGRIFFOUL, président

M. Y, conseiller

M. O. POQUE, conseiller

Greffier, lors des débats : C. COQUEBLIN

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par B. LAGRIFFOUL, président, et par E. RICAUT, greffier de chambre

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M^me X s’est rétractée le 18 décembre 2006 après avoir passé le 12 décembre précédent avec la société COUTOT-ROEHRIG un contrat de justification de droits dans une succession à la suite du décès de M. Z alors que cette société avait été mandatée par le notaire chargé de cette succession à l’effet de rechercher les héritiers du défunt.

Se prévalant du non-paiement de ses honoraires sur le fondement de la gestion d’affaires, la société COUTOT-ROEHRIG a fait assigner en paiement M^me X devant le Tribunal d’instance de FOIX.

Par jugement du 10 octobre 2008, le Tribunal d’instance de FOIX a:

— condamné M^me X à verser à la société COUTOT-ROEHRIG une somme égale à 30% de l’actif net sur production de la déclaration de succession,

— à défaut, fixé à 9.568 € le montant des honoraires de la société COUTOT-ROEHRIG et condamné M^me X au paiement de cette somme,

— débouté la société COUTOT-ROEHRIG de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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M^me X a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 13 novembre 2008.

M^me X a déposé et signifié ses dernières conclusions le 20 novembre 2009. Elle demande :

— la réformation du jugement entrepris,

— le débouté de la société COUTOT-ROEHRIG de ses demandes,

— la condamnation de la société COUTOT-ROEHRIG au paiement d’une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre celle de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante expose que :

— sa rétractation est valable et elle n’a donc pas signé de contrat de révélation de succession,

— elle connaissait l’existence du défunt, son oncle, et le notaire connaissait parfaitement son existence,

— l’intervention de la société COUTOT-ROEHRIG était inutile et cette société ne peut affirmer que sans cette intervention elle serait restée dans l’ignorance de ses droits dans la succession de M. Z,

— elle a proposé de régler les frais engagés et non la rémunération manifestement disproportionnée à laquelle prétend la société COUTOT-ROEHRIG,

— la succession n’est toujours pas liquidée et elle ne peut donc être condamnée.

La société COUTOT-ROEHRIG a déposé et signifié ses dernières conclusions le 29 mai 2009. Elle demande :

— la confirmation du jugement entrepris,

— la condamnation de M^me X au paiement de la somme de 9.568 €, outre celle de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée fait valoir que :

— l’absence de tout contrat ne dispense pas M^me X de régler des honoraires sur le fondement de la gestion d’affaires,

— l’utilité de son intervention justifie sa rémunération puisqu’à défaut M^me X serait demeurée dans l’ignorance des droits de la succession de M. Z,

— la condamnation de M^me X s’impose d’autant plus qu’elle s’est engagée à indemniser la société COUTOT-ROEHRIG de ses démarches,

— il n’est pas établi que M^me X aurait eu une connaissance de ses droits héréditaires alors qu’elle ne s’était pas présentée spontanément devant le notaire instrumentaire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 novembre 2009.

Sur ce,

Le contrat de justification de droits dans une succession passé par M^me X le 12 décembre 2006 avec la société COUTOT-ROEHRIG est dépourvu de tout effet à la suite de la rétractation effectuée le 18 décembre 2006 par M^me X dans des conditions conformes aux dispositions de l’article L 121-25 du code de la consommation.

Il en résulte que c’est sur le seul fondement de l’article 1375 du code civil que doit être analysée la demande de paiement de la société COUTOT-ROEHRIG.

A cet égard, il est constant que, en l’absence d’intention altruiste, un généalogiste professionnel peut se voir allouer une rémunération s’il démontre l’utilité de cette gestion pour les héritiers du défunt.

En l’espèce, M^me X n’est pas fondée à soutenir que la société COUTOT-ROEHRIG ne pourrait pas obtenir une rémunération au titre de la gestion d’affaire alors que ses allégations, selon lesquelles elle n’avait pas besoin d’un généalogiste pour lui dire qu’elle était héritière de son oncle dont elle prenait régulièrement des nouvelles et le notaire chargé de la succession pouvait facilement établir la liste des héritiers, ne sont cependant étayées par la production d’aucune pièce.

Ces allégations sont même contredites par le fait que c’est le notaire en charge du règlement de la succession qui a, le 22 septembre 2006, sollicité les services de la société COUTOT-ROEHRIG alors même qu’aucun héritier ne s’était présenté à lui spontanément à la suite du décès de M. Z et que M^me X ne justifie pas avoir pris contact avec le notaire avant d’être démarchée par la société COUTOT-ROEHRIG début décembre 2006, soit près de trois mois après le décès de M. Z le 19 septembre 2006.

En outre, il y a lieu de relever que M^me X, qui affirme qu’elle était en contact téléphonique régulier avec M. Z et qu’elle s’était entretenue avec lui quelques jours avant son décès, ignorait que celui-ci était alors malade et séjournait en maison de retraite.

Enfin, l’engagement pris par M^me X, dans son courrier du 18 décembre 2006 accompagnant la notification de sa rétractation, constitue une reconnaissance de l’utilité de l’intervention de la société COUTOT-ROEHRIG puisqu’elle s’engageait à rémunérer les services de cette dernière dans sa recherche des héritiers.

Dans ces conditions, à défaut pour M^me X de démontrer qu’elle serait nécessairement, même avec un certain retard, parvenue à la connaissance de l’existence de ses droits héréditaires à l’égard de M. Z sans l’intervention de la société COUTOT-ROEHRIG, l’utilité des diligences accomplies par ce généalogiste, qui a identifié M^me X comme étant héritière de M. Z et qui s’est rapprochée d’elle à cet effet, est établie de manière incontestable.

En revanche, la société COUTOT-ROEHRIG ne justifie pas du calcul de sa demande de rémunération qui ne peut être fondée sur des modalités convenues dans un cadre contractuel, du fait de la rétractation par M^me X du contrat du 12 décembre 2006, mais uniquement à proportion de l’utilité du service rendu pour sa gestion.

Cette demande de paiement étant excessive, il convient de fixer à la somme de 5.000 € TTC. le montant de la rémunération due à la société COUTOT-ROEHRIG, au paiement de laquelle M^me X doit donc être condamnée.

M^me X, qui succombe dans ses prétentions, doit être déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive qui est dépourvue de fondement.

Par ces motifs,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M^me X à paiement de somme.

L’infirme en ce qui concerne le montant de la condamnation de M^me X.

Statuant à nouveau de ce chef :

Condamne M^me C X, épouse Z, à payer à la société COUTOT-ROEHRIG la somme de 5.000 € TTC.

Y ajoutant :

Déboute M^me Z de ses demandes de dommages et intérêts et en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute la société COUTOT-ROEHRIG de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M^me C Z, épouse X, aux dépens d’appel, dont distraction au profit des avoués en la cause en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

XXX

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