TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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9ème chambre 3ème section

N° RG 14/08011

N° Portalis 352J-W-B66-CC2D7

N° MINUTE : 1

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 9]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.A.R.L. IG FINANCE

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-oudard DE PREVILLE de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0502

S.C.P. LAURENS-LAMBOLEY et HUGET

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435 et Maître Jean-Michell GARRY de la SELARL GARRY & Associés, avocat au barreau de Toulon, avocat plaidant

S.C.P. [Z] [D], [Localité 11] et [T] [D]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Valérie de HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 et la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de Bordeaux, avocat plaidant

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l’assignation délivrée par Monsieur [I] [N] en date du 29 Avril 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à la SARL IG FINANCE, à la SCP LAURENCE-LEMBOLEZ et HUGET, et à la S.C.P. [Z] [D], SAINT SAENS et [T] [D] ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 octobre 2024 de Monsieur [I] [N] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la SCP LAURENCE-LEMBOLEZ et HUGET ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 14 octobre 2024 de la S.C.P. [Z] [D], [Localité 11] et [T] [D] ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l’accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [I] [N] de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SCP LAURENCE-LEMBOLEZ et HUGET et la S.C.P. [Z] [D], SAINT SAENS et [T] [D] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

LA GREFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT