REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/04078 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ONP

Date du Recours : 10 septembre 2024

Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le ? ( AR [7] du 16/08/2024 ) : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 6292.58 euros ( versement à tort des prestations maladie et maternité pour la période du 30/01/2024 au 14/05/2024 )

Notification d’indu du 27/05/2024

N° de SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88H

N° minute : 24/05176

DEMANDERESSE

Madame [X] [B] épouse [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEFENDERESSE

Organisme [8]

******

[Localité 4]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE CRA – RAPO

Par requête en date du 10 septembre 2024, madame [X] [B] épouse [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [8] relative au versement de prestations indues.

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, madame [X] [B] épouse [S] a justifié avoir saisi la commission de recours amiable ([9]) le 16 août 2024 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [X] [B] épouse [S] le 10 septembre 2024 à l’encontre de la [8], comme étant prématurée.

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 11], le 17 Décembre 2024

La Présidente

Notifiée le :