Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a3, 28 novembre 2024, n° 23/06286
TJ Marseille 28 novembre 2024

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Sur la décision

Référence :
TJ Marseille, 3e ch. cab a3, 28 nov. 2024, n° 23/06286
Numéro(s) : 23/06286
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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