Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 juin 2024, n° 23/06577

TJ Marseille 3 juin 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la demande de paiement était fondée sur des éléments probants fournis par la SDC, et que Monsieur [O] n'avait pas contesté la dette.
Accepté
Droit à l'intérêt légal
La cour a jugé que la demande d'intérêts était justifiée, étant donné le retard de paiement de Monsieur [O].
Rejeté
Dépens et article 700 du code de procédure civile
La cour a condamné Monsieur [O] aux dépens, mais a rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700, considérant qu'aucune situation économique ne justifiait une telle indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 juin 2024, n° 23/06577
Numéro(s) :	23/06577
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie DEIRMENDJIAN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Septembre 2024

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Juin 2024

GROSSE :

Le 02/09/24

à M^e DEIRMENDJIAN

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 23/06577 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CMS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. IMMEUBLE BEL AIR, domiciliée : chez CABINET MICHEL DE CHABANNES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Stéphanie DEIRMENDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [J] [O]

né le 08 Juin 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 13 mai 2024, SDC IMMEUBLE BEL AIR en charge de l’ensemble immobilier [Adresse 4] a assigné [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[O] [J] est propriétaire au sein de cet ensemble du lot 131.

[O] [J] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations au titre du paiement des charges si bien qu’un commandement de payer a été signifié le 22 décembre 2022 pour la somme de 6278,56 €.

Lors de l’audience du 3 juin 2024, SDC IMMEUBLE BEL AIR s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [O] [J] à lui payer la somme de 3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022 ;

— Condamner [O] [J] à lui payer la somme de 850,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [O] [J] au paiement des entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [O] [J] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SDC IMMEUBLE BEL AIR:

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les corpropriétaires ont l’obligation de régler.

En l’espèce, SDC IMMEUBLE BEL AIR soutient que [O] [J] lui doit la somme de :

la somme de 3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022

SDC IMMEUBLE BEL AIR fournit au dossier le réglement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.

Ces éléments corroborent son allégation.

[O] [J] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SDC IMMEUBLE BEL AIR qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC IMMEUBLE BEL AIR de condamner [O] [J] à lui payer les sommes de :

3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022 ;

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[O] [J] , qui succombe, sera tenue aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,;

Condamne [O] [J] à payer à SDC IMMEUBLE BEL AIR la somme de 3282,75 € avec intérêt au taux légal à compter du 22 décembre 2022 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [O] [J] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection