Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 24 oct. 2024, n° 23/04709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 24/04377 du 24 Octobre 2024
Numéro de recours : N° RG 23/04709 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4EUN
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [V] [I]
né le 20 Novembre 1981 à
[Adresse 8]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l’audience publique du 24 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : DEODATI Corinne
MILLEPIED Michèle
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme [10] a délivré une contrainte le 12 octobre 2023 à Monsieur [V] [I] d’un montant total de 416 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des premier, troisième et quatrième trimestres 2023.
Cette contrainte a été signifiée le 26 octobre 2023.
Par courrier du 6 novembre 2023, Monsieur [V] [I] a formé opposition à cette contrainte.
À l’audience du 24 Octobre 2024, l’Organisme [10], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
Monsieur [V] [I] a été régulièrement convoqué à l’audience ; celui ci n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’Organisme [10] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il renonce à la contrainte signifiée le 26 octobre 2023 à Monsieur [V] [I], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’Organisme [10] de sa renonciation à sa contrainte du 12 octobre 2023 d’un montant de 416 euros à l’encontre de Monsieur [V] [I] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme [10].
Le : 24 Octobre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie-attribution ·
- Exécution forcée ·
- Tiers saisi ·
- Créance ·
- Contribution ·
- Nullité ·
- Mesures d'exécution ·
- Enfant ·
- Procédure ·
- Dommage
- Facture ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Réserve ·
- Devis ·
- Réception ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire
- Imagerie médicale ·
- Épouse ·
- Scanner ·
- Assistant ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Équité ·
- Dire ·
- Assureur ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mali ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Enfant ·
- Filiation ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Contestation
- Dette ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Bail verbal ·
- Condamnation solidaire ·
- Assignation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Coûts ·
- Motif légitime ·
- Procès
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Ès-qualités ·
- Partie ·
- Qualités
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Voyage ·
- Consulat ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Document
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Administration pénitentiaire ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Interprète
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Réseau ·
- Malfaçon ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Rapport ·
- Technique
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Autorisation ·
- Citation ·
- Procédure ·
- Resistance abusive
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Hypothèque légale ·
- Vente forcée ·
- Jugement ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Vente amiable ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.