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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 12 nov. 2024, n° 24/02961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 12]-[Localité 11]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2024/627
DU : 12 Novembre 2024
AFFAIRE N° RG 24/02961 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6GV
Jugement Rendu le 12 Novembre 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
Madame [R] [I]
née le [Date naissance 6] 1991 à [Localité 9] – MALI
agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant [C] [U] [X] [L] né [Date naissance 3] 2018 à [Localité 10] (91),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs MENAGER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [F] [L],
né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 13], [Localité 9] – MALI,
demeurant [Adresse 7] [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,
Vu la loi malienne applicable à l’action en contestation de paternité,
DECLARE Madame [R] [I], agissant au nom de son enfant mineur, recevable en son action en contestation de paternité ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une mesure d’expertise génétique ;
COMMET l’IGNA ([14] [Localité 15] [8]), [Adresse 5], pour y procéder avec mission :
– d’examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [F] [L] , de l’enfant [C], [U], [O] [L] et de Madame [R] [I] si nécessaire,
– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [F] [L] est ou non le père de l’enfant ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
FIXE à 792 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DIT que cette somme sera consignée par Madame [R] [I] avant le 11 Janvier 2025, faute de quoi la désignation sera caduque ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d’expertise ;
SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE la signification par acte d’huissier de la présente décision à Monsieur [F] [L], à la diligence du demandeur.
Ainsi fait et rendu le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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