REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 1]

JUGEMENT N°24/05028 du 12 Décembre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02386 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3UD6

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [10]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE

Madame [O] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente

Assesseurs : PAULHIAC Olivier

DURAND Patrick

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Décembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 30 juin 2023, [O] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à la contrainte décernée le 21 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF [8] d’un montant de 1 069 € et signifiée le 26 juin 2023 au titre des cotisations et majorations dues pour le 3ème trimestre 2022, la régularisation 2021 ainsi que les 2ème et 4ème trimestres 2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 octobre 2024.

Représentée par son avocate, l’URSSAF [8] se désiste de sa demande afférente au paiement des cotisations dues pour le 3ème trimestre 2022 et sollicite la validation de la contrainte pour un montant ramené à 976 € ainsi que la condamnation de [O] [N] au paiement de cette somme ainsi qu’aux frais de signification de la contrainte.

[O] [N] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenu signé n’est ni présente, ni représentée et n’a sollicité aucune dispense de comparution.

La présente affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au greffe du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le greffe du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d’examiner la conformité aux dispositions de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l’organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense. Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.

****

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 26 juin 2023.

Le délai réglementaire de 15 jours pour former opposition commençait par conséquent à courir à compter de cette date.

L’opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 30 juin 2023, soit dans le délai de 15 jours susmentionné.

L’opposition à contrainte formée par [O] [N] sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel de l’avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Sur le fond, il ressort des pièces versées aux débats par la caisse qu’elle justifie tant du principe que du montant de sa créance, concernant les cotisations pour les périodes de la régularisation 2021, les 2ème et 4ème trimestres 2022.

La charge de la preuve incombe en matière d’opposition à contrainte sur l’opposant qui doit rapporter la preuve du caractère infondé du redressement de cotisations. Il convient en outre de constater que [O] [N] n’a pas soutenu sa contestation à l’audience de sorte que le tribunal n’est saisi d’aucun moyen ou prétention en application de l’article 446-1 du Code de procédure civile.

En conséquence, [O] [N] sera déclarée redevable de la somme de 976 € au titre des cotisations et majorations pour la régularisation 2021, les 2ème et 4ème trimestres 2022.

Sur les demandes accessoires

L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Par conséquent les frais sus-mentionnés et les dépens seront laissés à la charge de [O] [N].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe après en avoir délibéré par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par [O] [N] le 30 juin 2023 à l’encontre de la contrainte signifiée le 26 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF [8] ;

DÉBOUTE [O] [N] de son opposition ;

VALIDE partiellement la contrainte décernée le 21 juin 2023 par le directeur de l’URSSAF [8] d’un montant ramené à 976 € au titre des cotisations et majorations dues pour la régularisation 2021 ainsi que les 2ème et 4ème trimestres 2022 ;

CONDAMNE [O] [N] à payer à l’URSSAF [8] la somme de 976 € en ce compris les majorations de retard au titre de la contrainte signifiée par exploit d’huissier du 26 juin 2023 pour les cotisations et majorations dues pour la régularisation 2021 ainsi que les 2ème et 4ème trimestres 2022 ;

CONDAMNE [O] [N] à rembourser à l’URSSAF [8] les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [O] [N] en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

NOT

LA GREFFIÈRE LA PR SIDENTE