TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2024

Président : Madame YTHIER, Juge

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 06 Novembre 2024

N° RG 23/01897 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JDV

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D], né le 23 Mai 2002 à [Localité 7] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

La Société I.E.A.P.

dont le siège social est sis [Adresse 4]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

ET ENCORE EN LA CAUSE : RG N°23/2598

DEMANDEUR

Monsieur [F] [D], né le 23 Mai 2002 à [Localité 7] (ROUMANIE)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jean-pascal BENOIT de la SELARL SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Le F.G.A.O

dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 9] sise [Adresse 3]

représenté par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Maître [O] [E] es qualité de mandataire judiciaire de la Société I.E.A.P.

demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [D] a acquis, auprès de la société IEAP à [Localité 9], le 05 juin 2021 une motocyclette d’occasion pour un prix de 2.650 euros. Le 15 juillet 2021, Monsieur [F] [D] a été victime, seul, d’un accident de la circulation. Une expertise amiable a été réalisé sur le véhicule le 11 janvier 2022. La société I.E.A.P a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en date du 22 février 2023.

Monsieur [F] [D] a été blessé lors de sa chute, le certificat médical initial rédigé par le docteur [K] du pole urgence du centre hospitalier [10] mentionne une douleur à la main gauche, au coude gauche, genou gauche, des dermabrasions, hématomes et un épanchement intra abdominal.

Par actes de commissaire de justice du 14 avril 2023, Monsieur [F] [D] a fait assigner la SAS IEAP devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, aux fins de voir ordonner une expertise médicale le concernant et la société défenderesse condamnée à lui régler une provision de 3000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, 3893,82 euros au titre de son préjudice matériel, 4000 euros au titre du préjudice de jouissance outre une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de réserver les dépens.

L’affaire initialement appelée à l’audience du 2 juin 2023 a été renvoyée au 5 juillet 2023 pour jonction.

Par actes de commissaire de justice en date des 3 mai et 31 mai 2023, Monsieur [F] [D] a fait dénonce et assignation à Maitre [O] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS IEAP désigné par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en date du 22 février 2023 et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

L’affaire a été renvoyée aux audiences des 8 novembre 2023, 24 janvier 2024, 3 avril 2024, 12 juin 2024, 10 juillet 2024 et 6 novembre 2024

À l’audience du 6 novembre 2024, Monsieur [F] [D], représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales, en sollicitant que l’ordonnance à intervenir soit opposable au mandataire judiciaire et au FGAO en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter.

Le fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sollicite au terme de ses conclusions auxquelles il convient de se référer, de le mettre hors de cause, de débouter Monsieur [D] de toutes demandes formulées à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Bien que régulièrement assigné à personne habilitée, Maitre [O] [E], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS IEAP désigné par jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en date du 22 février 2023 ne comparaît pas, ni personne pour lui à l’audience susvisée.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

La demande de mise hors de cause du fonds de garantie est prématurée en l’état et doit donc être rejetée.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Monsieur [F] [D], a été blessé lors d’une chute à moto, et hospitalisé du 15 au 16 juillet 2021 ainsi il justifie d’un motif légitime.

En conclusion, l’expertise médicale de Monsieur [F] [D], sera ordonnée.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que l’expertise amiable du 11 janvier 2022 constate la présence d’une avarie au niveau du moteur et conclue « au regard de l’ensemble des constatations faites, les dommages présents sur la moto corroborent les déclarations faites par Monsieur [F] [D]. La casse du moteur en phase de roulage a créé le blocage de la roue arrière et entrainé la chute du conducteur à moto. Le faible kilométrage parcouru (environ 450 km) ainsi que le faible délai (40 jours) entre l’achat de la moto et l’avarie présente (casse du moteur) laissent à supposer que le désordre a pris naissance avant la vente. La responsabilité de l’établissement IEAP est susceptible d’être engagée (garantie légale des vices cachés/ garantie légale de conformité). Le désordre rend le véhicule impropre à son usage et ne pouvait pas être vu par un acheteur particulier de diligence moyenne. ». Ainsi, il résulte de l’expertise que la responsabilité de l’établissement IEAP est engagée et il sera condamné à verser à Monsieur [F] [D] les sommes suivants à titre provisionnel.

Sur le préjudice corporel

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 €.

Sur le préjudice matériel

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

L’expert indique que la moto n’est pas réparable, Monsieur [F] [D] a acheté la moto pour un montant de 2 650 euros ainsi que des équipements (casque, gants, chaussures) d’une valeur de 853,80 euros et sollicite également le remboursement de l’assurance.

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments présents au dossier être justement fixé à la somme de 3 000 €.

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 3 000 €.

Sur le préjudice de jouissance

En l’espèce, Monsieur [F] [D] a acheté la moto un mois avant d’avoir l’accident, ce qui est un délai très court. Au surplus, il ne justifie pas qu’il ait acheté cette moto pour effectuer des trajets pour son travail. La demande de provision au titre du préjudice de jouissance se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit

En conclusion la demande de provision au titre du préjudice de jouissance sera rejetée ;

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS IEAP supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [F] [D] formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 €. La demande du fonds de garantie, sera quant à elle, rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS la jonction des procédures référencées N°RG 23/1897 et N°RG 23/2598 sous le numéro le plus ancien ;

REJETONS la demande de mise hors de cause du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages ;

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [F] [D] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [X] [T]

Unité médecine légale CHU [11]

[Adresse 5]

Mèl : [Courriel 8]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Monsieur [F] [D], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [F] [D] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [F] [D] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [F] [D] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [F] [D] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [F] [D] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [F] [D] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Monsieur [F] [D] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Monsieur [F] [D] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [F] [D] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Monsieur [F] [D] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Monsieur [F] [D] est susceptible de modification ou aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Monsieur [F] [D] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [F] [D] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Monsieur [F] [D] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, il serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

CONDAMNONS la SAS IEAP à verser à Monsieur [F] [D] une provision de 1500€ à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;

CONDAMNONS la SAS IEAP à verser à Monsieur [F] [D] une provision de 3000€ à valoir sur la réparation de son préjudice matériel ;

REJETONS la demande faite au titre du préjudice de jouissance ;

CONDAMNONS la SAS IEAP à payer à Monsieur [F] [D] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS la demande du fonds de garanties des assurances obligatoires de dommage au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS IEAP aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

ORDONNANCE