TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024

Président : Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 29 Juillet 2024

N° RG 24/02452 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47B6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. QUARTUS ENSEMBLIER [Adresse 16],

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de [Localité 4]

DEFENDEURS

COMMUNE DE [Localité 4],

dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

[Adresse 15] [Localité 4] PROVENCE,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Madame [C] [Z], demeurant [Adresse 11]

non comparante

Madame [Y] [U] [R] [E] [N], demeurant [Adresse 11]

non comparante

Madame [W] [B] [P] [D] [N], demeurant [Adresse 7]

non comparante

Monsieur [X] [V] [S] [N], demeurant [Adresse 10]

non comparant

Monsieur [T] [V] [O] [N], domicilié SCP FERAUD ET VOGLIMACCI, [Adresse 8]

non comparant

Monsieur [F] [O] [V] [G], demeurant [Adresse 6]

non comparant

S.C.I. ARTIS,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de [Localité 4]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaires de justice des 24 mai, 29 mai, 30 mai 2024 et 20 juin 2024, la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN a fait assigner devant le juge des référés de ce siège la Commune de [Localité 4], Mme [C] [Z], Mme [Y] [N], Mme [W] [N], M. [X] [N], M. [T] [N], M. [F] [G], la SCI ARTIS et La METROPOLE [Localité 13] [Localité 4] PROVENCE aux fins de voir ordonner une expertise préventive des avoisinants et statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 29 juillet 2024, la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2024 et soutenues à l’audience, la SCI ARTIS demande au Juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves ? ET et statuer ce que de droit sur les dépens.

Régulièrement assignés, la Commune de [Localité 4], Mme [C] [Z], Mme [Y] [N],M. [X] [N], M. [T] [N], M. [F] [G], et La METROPOLE [Localité 13] [Localité 4] PROVENCE n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

L’acte délivré à Mme [W] [N] a fait l’objet d’un procès-verbal selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile. L’accusé réception du courrier envoyé par le commissaire de justice est produit aux débats.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise préventive

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN a obtenu le 05 juillet 2023 un arrêté de permis de construire N°PC013 055 23 00059 de la Commune de [Localité 4] l’autorisant à démolir les bâtiments existants et à édifier un ensemble immobilier de logements et commerces, sous-sol destiné aux parkings, sur un terrain sis [Adresse 12] (parcelles A3, A19 et A20) pour une surface de plancher créée de 3785 m2.

Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN à obtenir une expertise préventive dont la mission sera développée au dispositif de la présente ordonnance.

La SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN sera tenue des dépens du présent référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputéecontradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

M. [M] [A]

[Adresse 9]

[Localité 4]

courriel : [Courriel 14]

Avec pour mission de :

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 12];

— visiter :

— les immeubles des défendeurs ,

— les bâtiments et équipements publics sis sur les parcelles confrontant le terrain d’assiette dudit projet autorisé ;

— constater l’état des environnants (clôtures et façades des bâtis) visités sur les parcelles appartenant aux défendeurs, ainsi que l’état intérieur et extérieur des équipements, des infrastructures et des superstructures des bâtiments et abords sur les parcelles , en se faisant communiquer, si faire se peut, tous documents ou informations nécessaires à la description de cet état ;

— dresser un constat précis avant terrassement ;

— dreser un état des lieux des avoisinants, voies et trottoirs situés au droit du programme immobilier ;

— dire si ces constructions et immeubles présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur nature, leur mode de construction ou leur état de vétusté ;

— dire si, à son avis, il convient ou non, en cas d’urgence constitutive d’un réel danger, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telle mesure de sauvegarde, de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation de l’état que présentent actuellement les immeubles pour permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux qui doivent être entrepris ;

— communiquer aux parties, le cas échéant, ses préconisations et leur laisser un délai pour présenter leurs dires et observations ;

Disons que a SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAINdevra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de [Localité 4] la somme de 4.500 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans un délai de six semaines à compter du prononcé de la présente ordonnance,

Disons que l’expert devra commencer ses opérations au plus tard dans les huit jours de la réception de l’avis de consignation,

Disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

Disons que si le coût probable de l’expertise est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l’expert devra à l’issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l’évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction qui statuera à l’issue de ce délai,

Disons que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de 6 mois à compter de la consignation en un seul exemplaire au service dépôt de rapport, sauf prorogation dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert délivrera lui-même copie de ce rapport à chacune des parties (ou de leurs représentants) en mentionnant cette remise sur l’original, étant précisé que le rapport sera communiqué pour chaque propriété ou partie privative au demandeur et à son seul propriétaire ou titulaire,

Disons qu’en cas d’empêchement, refus ou négligence, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête au magistrat chargé du contrôle des expertises présentée par la partie la plus diligente

Précisons qu’à titre dérogatoire et pour tenir compte de la spécificité de la présente expertise, l’expert ne devra adresser sa demande de taxe qu’au demandeur et que l’ordonnance de taxe ne sera notifiée qu’au seul demandeur ;

Laissons les dépens à la charge de a SAS QUARTUS ENSEMBLIER URBAIN.

LE GREFFIER LE PRESIDENT