Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 11 avril 2024, n° 24/01521

TJ Marseille 11 avril 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution des défendeurs
La cour a estimé que l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à la décision et a jugé que la demande de condamnation au titre de l'article 700 était fondée.
Accepté
Constitution de la dette locative
La cour a constaté que la dette locative était bien constituée au moment de l'assignation, rendant légitime la demande de condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 11 avr. 2024, n° 24/01521
Numéro(s) :	24/01521
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence RICHARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 20 Juin 2024

Président : Madame ATIA,

Greffier : Madame DEGANI,

Débats en audience publique le : 11 Avril 2024

GROSSE :

Le 21 juin 2024

à M^e Florence RICHARD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/01521 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4U4X

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D]

né le 11 Juillet 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [J] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [O] [P]

née le 28 Janvier 1985 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [F] [G]

né le 18 Octobre 1978 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2024, Monsieur [R] [D] et Madame [J] épouse [D] ont fait assigner Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de :

— constat de l’acquisition de la clause résolutoire, expulsion,

— condamnation solidaire de Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] au paiement de la somme provisionnelle de 4.277,30 euros au titre de l’arriéré locatif au 7 juin 2023, avec intérêts de droit à compter du 7 juin 2023, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de la somme de 500 euros pour résistance abusive et de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 11 avril 2024, Monsieur [R] [D] et Madame [J] épouse [D], représentés par leur conseil, se sont désistés de leurs demandes principales au motif de l’apurement de la dette locative par les requis. Ils ont maintenu leurs demandes accessoires.

Cités à étude, Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les demandes formulées par Madame [D] seront déclarées irrecevables en l’absence de mention de son prénom sur l’ensemble des pièces versées au débat.

Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G], parties perdantes en ce que la dette locative était constitué au moment de la délivrance de l’assignation, supporteront solidairement la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il convient de condamner solidairement Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes formulées par Madame [J] épouse [D] ;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer ;

CONDAMNE solidairement Madame [O] [P] et Monsieur [F] [G] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe les jours, mois et an ci-dessus indiqués.

La juge du contentieux de la Protection, Le Greffier