TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024

Président : M^me MANACH,

Greffier : M^me SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 14 Mai 2024

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 08/07/24

à Mme [S]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/00546 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4OA6

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [P] [T] [B] [J] [O] [D] épouse [S] membre de l’Hoirie [Localité 9]-[D]

née le 09 Mai 1948 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 5]

non comparante

Madame [LC] [R] [S] membre de l’Hoirie [Localité 9]-[D]

née le 20 Avril 1978 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 4]

non comparante

Madame [C] [WF] [L] [U] [S] membre de l’Hoirie [Localité 9]-[D]

née le 08 Juin 1982 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Madame [Y] [B] [T] [Z] [D] épouse [MZ] membre de l’Hoirie [Localité 9]-[D]

née le 24 Mai 1952 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparante

Monsieur [E] [F] [I] [V] [MZ] membre de l’Hoirie [Localité 9]-[D]

né le 11 Décembre 1980 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [M] [N] [X] [MZ] membre de l’Hoirie [Localité 9]-[D]

né le 24 Juillet 1982 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 2]

non comparant

DEFENDEUR

Monsieur [W] [TN], demeurant [Adresse 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 décembre 2023, Madame [P] [S], Madame [LC] [S], Madame [H] [S], Madame [Y] [MZ], Monsieur [E] [MZ] et Monsieur [M] [MZ] (ci-après « l’hoirie [D] ») ont fait citer Monsieur [W] [TN] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :

valider le congé délivré le 12 janvier 2023 à effet au 30 septembre 2023 ;le déclarer occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 7] ;ordonner en conséquence son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit ;le condamner au paiement des dépens, en ce compris le coût du congé et de l’assignation.

A l’audience du 14 mai 2024 à laquelle l’affaire est retenue, les consorts [S], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement cité par remise de l’acte d’assignation à étude, Monsieur [W] [TN] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

La décision est mise en délibéré au 8 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de validation du congé

Conformément à l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, le congé doit être signifié au locataire par acte d’huissier ou notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois avant la fin du bail, et doit, à peine de nullité, indiquer le motif allégué notamment l’inexécution par le locataire d’une des obligations qui lui incombent.

En outre, en application de l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il est fourni une copie d’un contrat de bail consenti par Madame [OV] [D] à Monsieur [W] [TN] portant sur un appartement situé [Adresse 7]. L’exemplaire produit ne permet cependant pas de lire la date de signature du contrat ni les signatures du bailleur et du preneur, ces éléments étant tronqués. En outre, les conditions du bail, notamment la durée du bail, le montant du loyer et des provisions sur charges, ne sont pas fournies. Il est versé l’original complet d’un contrat de bail en date du 14 septembre 1990 portant sur un appartement sis à la même adresse mais qui a été consenti à Monsieur [A]/[K] (sic) [G] et ne se rapporte donc pas au cas d’espèce.

Par ailleurs, il est produit un courrier du 9 janvier 2023 émanant de Madame [P] [S] « représentant les membres de l’hoirie [Localité 9]-[D] » adressé à Monsieur [W] [TN] aux termes duquel il lui est donné congé à effet au 30 septembre 2023 et motivé par le défaut de paiement des loyers. Néanmoins, les accusés de réception ne permettent pas de les attribuer au courrier recommandé, faute pour celui-ci de mentionner le numéro de l’avis de réception.

En conséquence, au regard de la défaillance des demandeurs dans la preuve du contrat liant les parties et au regard du défaut de respect des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1998, il convient de rejeter l’ensemble des demandes.

Sur les dépens

Compte tenu de l’issue du litige, l’hoirie [D] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [P] [S], Madame [LC] [S], Madame [H] [S], Madame [Y] [MZ], Monsieur [E] [MZ] et Monsieur [M] [MZ] de l’intégralité de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [P] [S], Madame [LC] [S], Madame [H] [S], Madame [Y] [MZ], Monsieur [E] [MZ] et Monsieur [M] [MZ] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE