Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 4 novembre 2024, n° 22/02759

TJ Marseille 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a constaté l'absence du demandeur et a prononcé la caducité de la demande en application de l'article 468 du Code de procédure civile, soulignant que la procédure orale nécessite la comparution des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 4 nov. 2024, n° 22/02759
Numéro(s) :	22/02759
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nassima FERCHICHE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 5]

[Localité 2]

[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 22/02759 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2S3R

Date du Recours : 18 octobre 2022

Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CMRA EN DATE DU 16/08/2022 : SOLLICITE LA RECONNAISSANCE DES LESIONS DECRITES DANS LE CERTIFICAT MEDICAL DU 01/02/2022 EN LIEN AVEC L’ACCIDENT DU 14/10/2021 DECISION INITIALE DU 24/03/2022 N° DE SS : [Numéro identifiant 4]Code recours : 89A

N°minute: 24/04563

DEMANDEUR

Monsieur [X] [E]

[Adresse 6]

Rep/assistant : M^e Nassima FERCHICHE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Organisme CPAM 13

[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE CADUCITÉ

Nous, Hélène MEO, Première Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par [X] [E] à l’encontre de la décision de la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône du 16 août 2022 ayant confirmé le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions décrites dans le certificat médical du 1er février 2022 comme en lien avec l’accident de travail dont il a été victime le 14 octobre 2021 ;

Attendu que l’affaire a été rappelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience de mise en état d’orientation du 04 Novembre 2024 sur renvoi de l’audience de mise en état du 03 juin 2024 ;

Attendu que bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience par pli recommandé commun avec une autre affaire appelée à la même audience (RG 22/02758) sous le numéro 2C 181 1010131 9 dont l’accusé de réception est revenu signé le 08 juin 2024, [X] [E] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen ;

Attendu que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’absence de [X] [E] et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

EN CONSÉQUENCE

Vu les articles 468 et 787 du code la procédure civile ;

DÉCLARONS CADUC le recours introduit par [X] [E] ;

DISONS que cette caducité pourra être rapportée si [X] [E] fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DISONS qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours ;

À MARSEILLE, le 04 Novembre 2024

L’agent de greffe La Présidente

Notifiée le :