Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 13 mai 2024, n° 19/06626

TJ Marseille 13 mai 2024

Arguments

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Accepté
Régularisation du dossier du cotisant
Le tribunal a constaté que l'URSSAF avait renoncé à la contrainte, ce qui a entraîné l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 13 mai 2024, n° 19/06626
Numéro(s) :	19/06626
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine GERARDOT
Cabinet(s) :	BREU-AUBRUN-GOMBERT & ASSOCIES
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02467 du 13 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 19/06626 – N° Portalis DBW3-W-B7D-W7HR

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF-DRRTI PACA

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par de Maître Marine GERARDOT – SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR

Monsieur [O] [N]

né le 31 Mai 1971 à

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 13 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

RODRIGUEZ Stéphan

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 18 octobre 2019 à [O] [N] d’un montant total de 9071 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre des mois de décembre 2018, février et mars 2019.

Par courrier du 22 novembre 2019, [O] [N] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il s’agirait d’une taxation d’office.

A l’audience du 13 Mai 2024, l’Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte litigieuse a été soldée, le dossier du cotisant est régularisé.

[O] [N] a été régulièrement convoqué à l’audience, celui-ci ni présent ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l’URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il renonce à la contrainte signifiée le 7 novembre 2019 à [O] [N] et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à l’URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 18 octobre 2019 d’un montant de 9071 Euros à l’encontre de [O] [N] ;

CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF-DRRTI PACA.

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT