Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 26 mars 2026, n° 26/00167

TJ Grenoble 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demanderesses, héritières d'un propriétaire décédé, ont assigné la SARL L'ECRIN DES NEIGES en référé. Elles demandent la constatation de la résolution d'un bail commercial, l'expulsion de la société locataire, et le paiement d'arriérés locatifs et de charges.

La question juridique principale est de savoir si la clause résolutoire du bail a joué, compte tenu d'un commandement de payer resté infructueux. La juridiction devait également statuer sur les sommes dues et les mesures d'expulsion.

La juridiction a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la SARL L'ECRIN DES NEIGES, et l'a condamnée au paiement provisionnel des arriérés locatifs, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ainsi qu'aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 26 mars 2026, n° 26/00167
Numéro(s) :	26/00167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril PIERROT
Cabinet(s) :	PIERROT NEEL
Parties :	S.A.R.L. L ? ECRIN DES NEIGES

Texte intégral

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00167 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M2ZF

AFFAIRE :, [C],, [U],, [C] C/ S.A.R.L. L?ECRIN DES NEIGES

Le : 26 Mars 2026

Copie exécutoire

et copie à :

la SCP PIERROT ET NEEL

Copie à :

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 26 MARS 2026

Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSES

Madame, [I], [C] (MINEUR) Toutes deux représentées par leur représentante légale, leur mère, Madame, [V], [L], [M], [U], née le 18/03/1975 à, [Localité 1] (77), célibataire, professeur des écoles, demeurant, [Adresse 1], demeurant, [Adresse 2]

Madame, [V], [U], demeurant, [Adresse 2]

Madame, [Q], [C] (MINEUR) Toutes deux représentées par leur représentante légale, leur mère, Madame, [V], [L], [M], [U], née le 18/03/1975 à, [Localité 1] (77), célibataire, professeur des écoles, demeurant, [Adresse 1], demeurant, [Adresse 2]

toutes représentées par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. L’ECRIN DES NEIGES, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 26 Février 2026 ;

A l’audience publique du 26 Février 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 26 Mars 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon bail commercial du 13 septembre 2021, la SARL L’ECRIN DES NEIGES a pris à bail le logement B11 et la place de parking n°PSS6B, situés au sein de la résidence, [Etablissement 1] à, [Localité 2], appartenant alors à Madame, [N], [Z], moyennant un loyer annuel de 2 691,73 euros hors taxe (TVA de 10 en sus), payable trimestriellement à la fin du mois suivant le trimestre comptable échu, soit les 28 février, 31 mai, 31 août et 30 novembre.

Suivant acte authentique du 02 février 2022, le bien loué a été vendu à Monsieur, [H], [C] et Madame, [V], [U].

Monsieur, [H], [C] est décédé le 16 février 2024 laissant pour lui succéder Madame, [V], [U] et leurs deux filles,, [Q], [C] et, [I], [C].

Aux termes de l’acte de partage du 1er juillet 2025, l’appartement et de ses annexes ont été attribués à :

Madame, [V], [U] à hauteur de la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit,, [Q], [C] et, [I], [C], ensemble pour la moitié en nue-propriété, soit chacune à hauteur du quart indivis en nue-propriété.

Par acte extrajudiciaire du 09 septembre 2025, il a été fait sommation à la SARL L’ECRIN DES NEIGES d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire et ce, dans le délai d’un mois.

C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 04 février 2026, Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C], toutes deux représentées par leur représentante légale, Madame, [V], [U], ont fait assigner la SARL L’ECRIN DES NEIGES devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé pour voir :

Constater la résolution de plein droit au 09 octobre 2025 du bail signé le 13 septembre 2021 par l’effet de la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de la société L’ECRIN DES NEIGES et de tout occupant de son chef des lieux loués ; Autoriser en tant que de besoin Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] à solliciter le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de 1 424,12 euros au titre de l’arriéré locatif à la date de la résolution du bail, le 09 octobre 2025, se décomposant comme suit : 806,02 euros TTC au titre des loyers échus et impayés sur la période du 1er mai 2025 au 31 juillet 2025, 618,10 euros au titre des loyers échus et impayés sur la période du 1er août 2025 au 09 octobre 2025 ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES au paiement d’une somme de 82,50 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024 à 2025 ; Fixer l’indemnité d’occupation trimestrielle due par la société L’ECRIN DES NEIGES à compter de la date de résolution du bail à la somme de 806,02 euros (base loyer annuel indexé 2025 : 3 224,07 euros TTC divisé par quatre) et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ; Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] une somme de 806,02 euros par trimestre à titre d’indemnité d’occupation et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] une somme de 116,42 euros « au titre du coût du commandement de payer délivré le 9 septembre 2025 » ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES à payer à Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société L’ECRIN DES NEIGES aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du « commandement de payer » délivré le 09 septembre 2025 pour un montant de 116,42 euros en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la SARL L’ECRIN DES NEIGES n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Il résulte des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permettent au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler qu’en application de ce dernier texte, le juge des référés ne peut octroyer que des provisions. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Il sera constaté que Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] ne formulent pas expressément ses demandes en paiement à titre provisionnel. Toutefois, elles visent effectivement l’article 835 au soutien de leurs demandes.

A l’appui de leurs demandes, Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] versent notamment aux débats :

L’attestation notariée du 1er juillet 2025 relative à l’acte de partage du bien loué entre les demanderesses, L’acte de notoriété du 26 mars 2024 établi en suite du décès de Monsieur, [H], [C], L’extrait Kbis de la SARL L’ECRIN DES NEIGES, Le bail commercial du 13 septembre 2021, contenant une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail (page 07 – article 06) et prévoyant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge du preneur (page 06 – article 4.1 – H),La sommation d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025, et notamment d’avoir à verser, dans le délai d’un mois, les sommes de :806,02 euros TTC correspondant aux loyers échus et impayés sur la période du 1er mai 2025 au 31 juillet 2025, 82,50 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024 et 2025, Les avis de taxe foncière pour 2024 et 2025, mentionnant le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (37 euros pour 2024 et 38 euros pour 2025 = 75 euros et non 82,50 euros), L’acte authentique du 02 février 2022.

Il résulte des éléments du dossier que les causes de la sommation d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement des sommes provisionnelles de :

1 424,12 euros à valoir sur l’arriéré locatif à la date de la résolution du bail, le 09 octobre 2025 l’arriéré des loyers et charges dues au 09 octobre 2025,75 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024 et 2025.

Il sera souligné que la demande en paiement de la somme de 116,42 euros correspondant à la délivrance de la sommation d’avoir à satisfaire aux clauses du bail avec rappel de la clause résolutoire du 09 septembre 2025 figure à deux reprises dans le dispositif de l’assignation du 04 février 2026. Il sera rappelé que le montant de cet acte est compris dans les dépens.

Enfin, l’indemnité provisionnelle d’occupation due trimestriellement à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit 806,02 euros TTC.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL L’ECRIN DES NEIGES, qui perd le procès, supportera les dépens, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la SARL L’ECRIN DES NEIGES sera condamnée à leur verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par une mise à disposition du greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire au 09 octobre 2025,

ORDONNE l’expulsion de la SARL L’ECRIN DES NEIGES et de toute personne de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire ;

FIXE à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due trimestriellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 806,02 euros TTC ;

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES à verser à Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C], toutes deux représentées par leur représentante légale, Madame, [V], [U], les sommes provisionnelles de :

1 424,12 euros à valoir sur l’arriéré locatif à la date de la résolution du bail, le 09 octobre 2025 l’arriéré des loyers et charges dues au 09 octobre 2025, outre les indemnités d’occupation postérieures ;75 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2024 et 2025 ;

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES à verser à Madame, [V], [U],, [Q], [C] et, [I], [C], toutes deux représentées par leur représentante légale, Madame, [V], [U], la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL L’ECRIN DES NEIGES aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PIERROT ET NEEL, société d’avocats, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO