TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

Enrôlement n° : N° RG 24/00126 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5CL2

AFFAIRE : Me [F] [D]

C/ M. [U] [M] [B] [A]

JUGEMENT DE REPORT

EN LA CAUSE DE

Maître [F] [D], administrateur judiciaire associé au sein de la société ANASTA (anciennement dénommée “[D] & ASSOCIES”), société d’exercice libéral à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de Marseille et identifiée au SIREN sous le numéro 509 306 627, agissant en qualité de syndic de faillite à la liquidation de biens de Feu Monsieur [U] [M] [B] [A] né le [Date naissance 12] 1925 à [Localité 20] et décédé le [Date décès 8] 1984 à [Localité 17], exploitant de son vivant l’ “Entreprise de terrassement et Bâtiment” sous la dénomination “E.M. E.T.P”, dont le siège social était à [Adresse 21],

à ces fonctions nommé par ordonnance du 9 décembre 2015 du Tribunal de Commerce de Marseille en remplacement de la SCP BOUET ET ASSOCIES

POURSUIVANT LA VENTE

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat

ET

Monsieur [Z] [S] [O] [A], né le [Date naissance 6] 1959, époux de Madame [I] [X] [W], avec laquelle il s’est marié à [Localité 19] le [Date mariage 14] 2000, domicilié [Adresse 1], domicilié encore chez M^e Anna ROSSO ROIG, avocat à Marseille, [Adresse 15] et encore à son adresse postale, au Centre Communal d’Action Social de [Localité 26], Maison des Services, [Adresse 13], ainsi que Didier BESSADI, avocat à [Localité 18] [Adresse 11]

ET ENCORE

LE TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 23], dont les bureaux sont situés [Adresse 9]

— hypothèque légale prise au SPF de [Localité 17] le 24/06/2014 volume 2014V n°1650

LE TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 23], ACTUELLEMENT [Localité 25], dont les bureaux sont situés [Adresse 7] [Localité 17],

— hypothèque légale du 29/04/2015 Volume 2015V n°1149 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 8/01/2016 Volume 2016V n°25 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 18/10/2016 Volume 2016V n°2738 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 31/05/2018 Volume 2018V n°1653 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 14/11/2018 Volume 2018 V n°3491 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 09/07/2020 Volume 2020V n°1760 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 11/08/2021 Volume 2021V n°7570 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 12/05/2023 Volume 2023V n°5848 publiée au SPF de [Localité 22]

LE TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 24], dont les bureaux sont situés [Adresse 7]

— hypothèque légale du 08/08/2019 Volume 2019 V n°2483 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 28/07/2020 Volume 2020V n°1961 publiée au SPF de [Localité 22]

— hypothèque légale du 27/01/2021 Volume 2021V n°283 publiée au SPF de [Localité 17] 3

CREANCIERS

Me [F] [D] es qualité de syndic à la liquidation des biens de Feu Monsieur [U] [A], exploitant en son vivant l’Entreprise de Terrassement et bâtiment “ ( E.M. E.T.P), poursuit la vente aux enchères publiques suivant ordonnance du Juge Commissaire en date du 4 juillet 2023 confirmée par le Tribunal de Commerce de Marseille par jugement du 21 Février 2024 publié au SPF de [Localité 17] [Localité 17] le 7 mai 2024 Volume 2024P n°11364,des biens et droits immobiliers consistant en :

Un local anciennement à usage d’atelier et garage avec dépendances situé au rez-de-chaussée (lot n°1) et une cave actuellement aménagée située au sous-sol (lot n°3), dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4], cadastré lieudit “[Adresse 3]”, section [Cadastre 16]E n°[Cadastre 5], plus amplement désignés dans le cahier des charges, sur la mise à prix de 70 000 €

Me [F] [D] es qualité de syndic à la liquidation des biens de Feu Monsieur [U] [A], exploitant en son vivant l’Entreprise de Terrassement et bâtiment “ ( E.M. E.T.P), poursuit la vente sur le fondement d’une ordonnance rendue par le Juge Commissaire en date du 4 juillet 2023 ordonnant la vente du-dit bien, dans le cadre d’un règlement judiciaire de Monsieur [A] prononcée le 25 juin 1980, puis sa conversion en liquidation des biens par décision du 9 juillet 1986.

Monsieur [U] [A] est décédé et la procédure s’est poursuivie en présence de ses héritiers.

Me [F] [D] a été nommé liquidateur en remplacement de Me [S] [D] par décision du 9 décembre 2015.

Le Conseil Du représentant légal de la succession de Monsieur [U] [A] a exercé un recours contre l’ordonnance du Juge Commissaire du 4 juillet 2023.

Le Tribunal de Commerce de Marseille a déclaré ce recours irrecevable en la forme par décsion du 21 février 2024.

La vente a été fixée le 30 octobre 2024.

Par voie de message en date du 22 octobre 2024, soit au moins cinq jours avant la vente, le Conseil de Me [D] a solllicité le report de la vente en raison de l’appel de Monsieur [Z] [A] à l’encontre de cette décision.

SUR CE,

L’article 690 de l’Ancien Code de Procédure Civile, applicable en l’espèce, disposait :

Cette sommation indique :

1° Les jour et heure d’une audience éventuelle où il sera statué sur les dires et observations qui auraient été formulés;

2° Les jour et heure de l’audience d’adjudication pour le cas où il n’y aurait ni dires ni observations sur le cahier des charges. L’audience où seront jugés les dires sera la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation, outre les délais de distance prévus pour les ajournements.

Le délai entre cette audience et l’adjudication sera de trente jours au moins et soixante jours au plus.

Le montant de la mise à prix du logement principal du débiteur fixé par le Poursuivant peut faire l’objet d’un dire pour cause d’insuffisance manifeste. Le tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble ainsi que des conditions du marché, le cas échéant, après consultation ou expertise.

S’il n’y a ni dires ni observations, la fixation de la première de ces audiences sera comme non avenue et il sera passé outre à l’accomplissement des formalités de publicité.

Dans le cas où il y aurait eu des dires, il sera statué à l’audience indiquée, sans autre formalité ni avenir, les parties comparantes ou non.

Si l’adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une audience qu’il fixera, si l’intérêt de la vente l’exige, à une date plus éloignée que soixante jours.

Le tribunal statue dans le mois de la première audience.

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

Un appel a été formé à l’encontre de la décision du Tribunal de Commerce rejetant le recours formé par Monsieur [A] à l’encontre de la décision du Juge Commissaire ordonnant la vente du bien décrit plus haut. Il est de bonne justice d’ordonner la remise de la vente dans l’attente qu’une décision soit renduen afin de ne pas fragiliser les opérations de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Marianne PATENNE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REMET la date de l’audience d’adjudication au mercredi 29 janvier 2025 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 10] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 30 octobre 2024

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION