TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Octobre 2024

Président : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier

Débats en audience publique le : 28 Août 2024

N° RG 24/02840 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BUQ

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [L]

Né le 01 novembre 1949 à [Localité 7],

domicilié chez la Société CEPROGIM COLIN,

dont le siège social est sis [Adresse 5] – [Localité 2]

Représenté par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [I]

Né le 22 octobre 1968 à [Localité 6] (SENEGAL),

demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 novembre 2016, Monsieur [N] [L] a donné à bail commercial à Madame [J] [Y] des locaux commerciaux situés [Adresse 4] [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 8.040 € euros, indexé, hors taxes et une provision sur charges mensuelles de 360 euros.

Le 21 novembre 2019 Madame [J] [Y] a cédé son fonds de commerce à Monsieur [K] [I], avec reprise du droit au bail.

Des loyers sont demeurés impayés.

Par acte d’huissier du 7 mars 2024, Monsieur [N] [L] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [K] [I], pour une somme de 3.413,61 euros au titre d’une part de l’arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l’acte.

Par acte d’huissier du 13 juin 2024, Monsieur [N] [L] a fait assigner Monsieur [K] [I], devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir :

— constater la résolution du bail à usage commercial qui lui a été consenti dans l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 3] et en ordonner l’expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin,

— condamner Monsieur [K] [I] à titre provisionnel à lui payer :

—  4.781,95 euros au titre de la dette locative, comptes arrêtés au 30 juin 2024,

— la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’à son départ des lieux en vertu de l’ordonnance à intervenir, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 900 euros outre les charges locatives,

— condamner Monsieur [K] [I] aux dépens, comprenant les frais de commandement de payer.

Lors de l’audience du 28 août 2024, Monsieur [N] [L], par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

Monsieur [K] [I], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Suite au commandement de payer délivré le 7 mars 2024, Monsieur [K] [I] a procédé à quelques versements ponctuels mais ces derniers n’ont pas permis de régulariser la situation et de solder la dette.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 8 avril 2024. L’obligation de Monsieur [K] [I] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 8 avril 2024, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel de 772,60 euros, outre 100 € à titre de provision sur les charges suivant les montants figurant à ce titre sur les relevés de compte, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les loyers, indemnités d’occupation et charges impayés

Monsieur [L] produit un extrait de compte qui montre que Monsieur [K] [I] était débiteur de la somme de 4.781,95 euros au titre de la dette locative, comptes arrêtés au 6 juin 2024.

L’obligation du locataire de payer cette somme au titre des loyers échus, arrêtés au 6 juin 2024, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d’accueillir la demande de provision.

Sur les frais et dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [K] [I] sera condamné à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [K] [I] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 mars 2024.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DES RÉFÉRÉS, STATUANT APRÈS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR ORDONNANCE MISE À LA DISPOSITION DES PARTIES AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 8 avril 2024,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de Monsieur [K] [I] et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 4] [Localité 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS Monsieur [K] [I] à payer à Monsieur [N] [L] une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 8 avril 2024, d’un montant de 772,60 euros, ainsi que 100 € à titre de provision sur les charges, outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [K] [I] à payer à Monsieur [N] [L] la somme provisionnelle de 4.781,95 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 6 juin 2024,

CONDAMNONS Monsieur [K] [I] à payer à Monsieur [N] [L], la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [K] [I] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 7 mars 2024 ,

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE AUX JOURS, MOIS, AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE